PROJET DE LOI C-53

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) soit ne sont pas supérieures à 5 millions de dollars ou à tout montant inférieur fixé par règlement pour l'exercice au cours duquel le prêt est approuvé;

b) soit, dans le cas d'une entreprise en gestation, ne devraient pas, d'après l'estimation faite au moment de l'approbation du prêt par le prêteur, dépasser 5 millions de dollars ou tout montant inférieur fixé par règlement pour son premier exercice d'une durée d'au moins cinquante-deux semaines.

Sont exclues de la présente définition les entreprises à vocation religieuse ou de bienfaisance et les entreprises agricoles.

a) membre de l'Association canadienne des paiements constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'Association canadienne des paiements;

b) société coopérative de crédit locale définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'Association canadienne des paiements et membre d'une société coopérative de crédit centrale - au sens du même paragraphe - qui est elle-même membre de cette association;

c) tout autre organisme agréé comme prêteur par le ministre pour l'application de la présente loi.

APPLICATION

ADMISSIBILITÉ

a) il est consenti par un prêteur à un emprunteur admissible conformément au paragraphe (2);

b) il est sollicité pour une petite entreprise;

c) il sert à financer des dépenses et des engagements qui sont visés par au moins une catégorie réglementaire de prêts;

d) la partie des dépenses et des engagements qu'il sert à financer n'excède pas les plafonds réglementaires.

a) il satisfait aux critères d'admissibilité réglementaires;

b) le prêt impayé le concernant est d'un montant qui n'excède pas 250 000 $ ou tout montant réglementaire inférieur.

RESPONSABILITÉ DU MINISTRE

a) 90 % - ou tout pourcentage réglementaire inférieur - de la tranche de principal allant jusqu'à 250 000 $;

b) 50 % - ou tout pourcentage réglementaire inférieur - de la tranche de principal allant de 250 000 $ à 500 000 $;

c) 10 % - ou tout pourcentage réglementaire inférieur - de la tranche de principal dépassant 500 000 $.

a) 85 % - ou tout pourcentage réglementaire inférieur - de toute perte admissible calculée selon le règlement;

b) le montant réglementaire maximal.

a) d'une part, ne lui a pas versé les droits d'enregistrement prévus par l'article 11;

b) d'autre part, ne satisfait pas à toutes les autres exigences prévues par la présente loi et par ses règlements.

DROITS ET FRAIS

a) les intérêts;

b) les droits d'enregistrement;

c) tous autres droits et frais réglementaires précisés expressément par règlement.

PROJETS PILOTES

RÈGLEMENTS

a) autorisant le ministre à agréer des organismes à titre de prêteurs;

b) établissant des catégories de prêts;

c) concernant les formulaires de demande de prêt, d'enregistrement de prêt et de demande d'indemnisation, notamment les renseignements devant y figurer;

d) concernant les critères d'admissibilité à un prêt autres que ceux visés aux alinéas 4(1)a), b) et c);

e) concernant les plafonds réglementaires visés à l'alinéa 4(1)d);

f) concernant les critères d'admissibilité applicables aux emprunteurs;

g) concernant le calcul des pertes admissibles;

h) prévoyant les limites de la responsabilité du ministre, y compris les conditions d'engagement de sa responsabilité, à l'égard des prêts en cas d'inobservation de certaines dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

i) concernant l'octroi du prêt, notamment son approbation, sa durée maximale, les exigences relatives à son remboursement et les sûretés, y compris les garanties et les cautionnements;

j) concernant les taux d'intérêt maximum du prêt;

k) concernant l'enregistrement et l'administration du prêt, notamment les cas de défaut, le recouvrement, les réclamations pour pertes des prêteurs et l'indemnisation par le ministre, y compris les paiements intérimaires;

l) autorisant le ministre à proroger tout délai réglementaire pour la présentation des demandes d'indemnisation;

m) concernant les droits d'enregistrement et les frais d'administration annuels payables sous le régime de la présente loi, notamment pour en prévoir le calcul et pour fixer les modalités de temps ou autres selon lesquelles ils doivent être payés et les pénalités sanctionnant les retards de paiement, le remboursement des droits et frais, ainsi que, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles ces droits et frais peuvent être remboursés en tout ou en partie;

n) concernant les droits et frais payables par l'emprunteur, notamment les frais reliés aux assurances et à la prise de sûretés;

o) concernant les exigences en matière de vérification et d'examen;

p) concernant la transmission des documents, renseignements, rapports, droits et frais;

q) concernant les documents, renseignements, dossiers et livres de comptabilité que doivent tenir les prêteurs;

r) concernant les documents, les renseignements et les rapports à fournir sous le régime de la présente loi;

s) prévoyant l'acquisition, la prise en charge, la cession ou le transfert des prêts, notamment leur assujettissement à des conditions et le rajustement de la responsabilité du ministre;

t) concernant, en cas de fusion de prêteurs, le rajustement de la responsabilité du ministre quant aux prêts consentis par ces prêteurs;

u) concernant la subrogation de Sa Majesté dans les droits du prêteur;

v) en vue de définir les circonstances où des emprunteurs sont liés pour l'application des paragraphes 4(3) et 7(2);

w) en vue de toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi.