Projet de loi C-504
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie les articles du Code criminel se rapportant aux actes
sexuels interdits commis soit avec des enfants âgés de moins de
quatorze ans, soit en leur présence, en interdisant ces actes lorsqu'ils
sont faits, soit avec des enfants âgés de moins de seize ans, soit en leur
présence. Le texte pourvoit également à une peine minimale de cinq ans
d'emprisonnement pour toute personne déclarée coupable d'une
infraction aux termes des articles 151 (contacts sexuels) et 152
(incitation à des contacts sexuels) du Code criminel.
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