Projet de loi C-495
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'établir les droits des contribuables et
d'assurer un traitement plus équitable par le ministère du Revenu
national de toute question les concernant.
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| Ce texte institue le Bureau de protection du contribuable, dont le
responsable est un haut fonctionnaire du Parlement désigné sous le nom
d'avocat-conseil en chef. Le rôle du Bureau est d'aider les
contribuables à exercer les droits qui y sont énoncés.
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| La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de prévoir, pour plus
de certitude, que lorsque le contribuable a collaboré avec le ministre et
fourni des explications raisonnables, il incombe au ministre de prouver
que l'impôt est exigible.
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