Projet de loi C-494
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins.
Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des
témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaire de ce programme les
personnes dont la vie est en danger à cause des actes commis par leur
conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait.
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