Projet de loi C-443
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a un double objet. Premièrement, il met en vigueur les
dispositions législatives qui séparent la Commission de contrôle de
l'énergie atomique, l'organisme de réglementation des questions
nucléaires, d'Énergie atomique du Canada limitée, la société
commerciale fédérale responsable de la recherche sur l'énergie
atomique, de son développement et de sa mise en marché. Présentement
les deux organismes sont régis par la même loi et répondent au même
ministre. Deuxièmement, ce texte modifie les dispositions législatives
afin de faire en sorte que la Commission, remplacée par la Commission
de sûreté nucléaire en vertu de cette loi, réponde au ministre de
l'Environnement, plutôt qu'au ministre des Ressources naturelles. Il
édicte aussi qu'Énergie atomique du Canada limitée ne répondra pas à
ce dernier ministre, mais à celui de l'Industrie.
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