Projet de loi C-420
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SOMMAIRE |
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| Ce texte prévoit qu'une institution financière qui consent un prêt
hypothécaire de cinq cent mille dollars ou moins à une personne
physique doit, conformément aux règlements, inscrire dans l'acte
hypothécaire, de façon simple et précise et en des termes généralement
compris par la population, si une personne peut rembourser un prêt
hypothécaire avant échéance et les conditions d'exercice de ce droit.
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| Les institutions financières visées par ce texte sont les banques
régies par la Loi sur les banques, les sociétés ou sociétés étrangères
régies par la Loi sur les sociétés d'assurances et les sociétés régies par
la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
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