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Projet de loi C-372

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SOMMAIRE

La règle 2 du paragraphe 51(1) édicte qu'une province ne peut avoir moins de députés à la Chambre des communes que le nombre établi après le recensement de 1986. Il pourrait en résulter une augmentation ininterrompue du nombre total des députés à la Chambre des communes puisque la redistribution devrait faire correspondre la représentation des provinces aux changements de leur population relative en attribuant de nouveaux députés aux provinces dont la population croît.

La règle 2 a été édictée en vertu de la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale).

Le présent texte remplace cette règle par une disposition édictant que le nombre de députés ne peut pas dépasser 301; ce nombre étant celui qui résulte de la redistribution consécutive au recensement de 1996.