Projet de loi C-307
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est d'obliger le ministre de la Santé à fournir des
éléments de preuves scientifiques qu'un aliment est nocif pour les êtres
humains lorsqu'il est utilisé selon les modalités indiquées ou suggérées
avant que cet aliment puisse être réglementé à titre de drogue. Le texte
permet aussi d'attribuer à un aliment des valeurs thérapeutiques, à
moins que le ministre de la Santé ne fournisse des preuves scientifiques
que cet aliment est nocif pour les êtres humains quand il est utilisé selon
les indications ou les suggestions.
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