Projet de loi C-252
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est d'abroger l'article du Code criminel qui
confère le droit de demander la révision judiciaire de la période
d'inéligibilité à la libération conditionnelle dans le cas de certaines
condamnations à l'emprisonnement à perpétuité. L'abrogation
s'appliquerait rétroactivement et pour l'avenir.
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