Projet de loi C-249
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de porter de 500 $ à 1 000 $ l'exemption relative
à l'allocation reçue par un pompier volontaire.
|
|
|