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Projet de loi C-232

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1ère session, 36e législature,
46 Elizabeth II, 1997

Chambre des communes du Canada

BILL C-232

Loi visant à faciliter la participation aux activités de la force de réserve

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la force de réserve.

Titre abrégé

CONGÉ

2. (1) Tout fonctionnaire fédéral ou employé d'une société d'État fédérale peut, sous réserve des modalités fixées par règlement par le gouverneur en conseil, prendre un congé annuel d'une durée maximale de deux mois afin de suivre une formation ou un entraînement dans la force de réserve ou d'y servir.

Congé

(2) Le ministre de la Défense nationale peut conclure avec tout employeur autre que ceux visés au paragraphe (1) un accord permettant à un employé de cet employeur de prendre un congé d'une durée maximale de deux mois pour l'une des fins visées au paragraphe (1).

Congé

(3) Au présent article, « fonctionnaire » ou « employé » s'entend du fonctionnaire ou employé qui est membre de la force de réserve.

Définition

RÈGLEMENTS

3. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les modalités visées au paragraphe 2(1).

Règlements