Projet de loi C-220
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour but de modifier le Code criminel afin de faire porter
la définition de « produits de la criminalité » sur les gains ou avantages
que tire une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou sa famille
d'une oeuvre fondée sur cet acte criminel. La modification soumet ces
gains ou avantages aux dispositions actuelles du Code criminel
relatives aux perquisitions, aux fouilles, aux saisies et à la détention des
produits de la criminalité.
|
|
|
| La modification édicte que la peine relative à un acte criminel est
réputée comporter une ordonnance du tribunal portant que toute oeuvre
fondée sur la perpétration de l'acte criminel est sujette à un nouvel
article de la Loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi modifie la Loi sur
le droit d'auteur afin de disposer que le droit d'auteur sur une telle
oeuvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupa
ble de l'acte criminel, est dévolu à Sa Majesté et demeure sa propriété
même après le paiement de l'amende ou l'accomplissement de la peine
de prison imposée.
|
|
|
| Le texte n'empêche pas les tiers de créer ou de publier une telle
oeuvre et il en vise que les gains ou avantages qu'en tire la personne
déclarée coupable ou sa famille.
|
|
|