Projet de loi C-207
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SOMMAIRE |
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| Ce texte crée une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire du fait, pour une personne qui a déjà été
éloignée d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble ou a été
empêchée d'y entrer dans les vingt-quatre heures précédentes d'entrer
illégalement dans cette maison d'habitation ou de se trouver illégale
ment sur ce bien immeuble.
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