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SJNS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Séance n^o 13

PROCÈS-VERBAL

Le lundi 1^erdécembre 1997

Le Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve tient aujourd’hui une séance télévisée à 9 h 34, dans la pièce 253-D de l’édifice du Centre, sous la présidence de l’honorable Joyce Fairbairn et de Gerry Byrne (coprésidents).

Membres du Comité présents : Pierre Brien, Gerry Byrne, Elinor Caplan, Paul DeVillers, Sheila Finestone, Raymonde Folco, Peter Goldring, Joe McGuire, Werner Schmidt.

Membres suppléants présents : Mauril Bélanger pour Claudette Bradshaw et Raymond Lavigne pour Lawrence O’Brien.

Représentant le Sénat : William C. Doody, Joyce Fairbairn, Landon Pearson, William Rompkey.

Aussi présents : De la Direction des comités et de la législation privée du Sénat : Blair Armitage, cogreffier du Comité mixte spécial. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Mollie Dunsmuir et Jack Stillborn, attachés de recherche.

Comparaît : L’hon. Stéphane Dion, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales.

Témoins : Du ministère de la Justice : Mary Dawson, sous-ministre déléguée de la Justice. Du Bureau du Conseil privé : Yves de Montigny, directeur général, Affaires constitutionnelles.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997 et par la Chambre des communes le 28 octobre 1997, le Comité se réunit pour étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve.

Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Werner Schmidt propose – Que les coprésidents fassent tout en leur pouvoir pour convaincre les Chambres du Parlement d’accepter de reporter la date de remise du rapport du Comité, afin que celui-ci étudier en profondeur les conséquences du projet de modification constitutionnelle à la clause 17.

Après débat, la motion de Werner Schmidt, mise aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Sur motion de Paul DeVillers, il est convenu – Que le Comité n’entende plus de témoin et qu’il procède maintenant à huis clos à l’examen de son rapport.

Le Comité commence à siéger à huis clos.

Sur motion de Paul DeVillers, il est convenu – Qu’un groupe de rédaction composé de membres des sénateurs Joyce Fairbairn, William Rompkey et William Doody et de Pierre Brien, Peter Goldring, Gerry Byrne, Michelle Dockrill et Norman Doyle se réunisse cet après-midi au sujet de l’ébauche de rapport.

À 11 h 44, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

Le cogreffier du Sous-comité,

Roger Préfontaine