SJNS Réunion de comité

SPECIAL JOINT COMMITTEE ON THE AMENDMENT TO TERM 17 OF THE TERMS OF UNION OF NEWFOUNDLAND

COMITÉ MIXTE SPÉCIAL CONCERNANT LA MODIFICATION À LA CLAUSE 17 DES CONDITIONS DE L'UNION DE TERRE-NEUVE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le lundi 17 novembre 1997

• 1542

[Traduction]

Le cogreffier du comité (M. Blair Armitage): Mesdames et messieurs les sénateurs et députés, à titre de cogreffier du comité représentant le Sénat, je suis prêt à accepter des candidatures pour le poste de coprésident pour le Sénat.

Monsieur Goldring.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Je voudrais demander au comité d'accepter que nous votions à bulletin secret.

Le sénateur William H. Rompkey (North West River, Labrador, Lib.): Monsieur le président, je soumets la candidature de la sénatrice Fairbairn.

(La motion est adoptée)

Le cogreffier (M. Blair Armitage): Je déclare la sénatrice Fairbairn élue coprésidente pour le Sénat.

[Français]

Le cogreffier du comité (M. Roger Préfontaine): Honorables sénateurs, honorables députés, nous avons quorum. Le choix d'un président est le premier sujet à l'ordre du jour.

[Traduction]

Je suis prêt à recevoir des motions à cette fin.

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Je soumets la candidature de M. Gerry Byrne au poste de coprésident pour la Chambre des communes.

(La motion est adoptée)

Le cogreffier (M. Roger Préfontaine): Je déclare Gerry Byrne président dûment élu du comité et je l'invite à occuper le fauteuil.

Le coprésident (M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.)): Merci beaucoup. Comme je le disais, j'aurais souhaité que ma dernière élection se déroule aussi facilement et aussi rapidement.

Merci beaucoup, collègues des deux Chambres, pour la confiance que vous avez placée en la sénatrice Fairbairn et moi-même pour coprésider les travaux très importants de ce comité, Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'Union de Terre-Neuve.

• 1545

Nous avons un calendrier très chargé, mais je suis sûr qu'en faisant preuve de diligence et de coopération, nous nous acquitterons bien de notre tâche. Grâce aux compétences des représentants des deux Chambres, nous parviendrons à des conclusions qui satisferont nos deux institutions.

Cela dit, nous avons une importante mission à accomplir. Le Sénat et la Chambre nous ont chargés de leur faire rapport sur la modification proposée à la clause 17.

Je suis certain que nos délibérations se dérouleront dans un esprit de coopération et de respect mutuel et que nous aurons, bien entendu, de bonnes et franches discussions. Il est très important que nous conservions cette attitude. Je suis convaincu que ce comité mixte spécial s'acquittera rapidement de son mandat et saura surmonter tous les obstacles au cours des trois semaines pendant lesquelles nous allons travailler ensemble. Nous les surmonterons et nous parviendrons, en temps voulu, aux conclusions que nous devons tirer.

Cela dit, je passe brièvement la parole à ma coprésidente très compétente, la sénatrice Fairbairn.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn (Lethbridge, Lib.)): Merci beaucoup, Jerry, et merci chers collègues de la Chambre et du Sénat.

Il s'agit d'une question très importante. Le Parlement s'y est longuement intéressé depuis deux ans.

Je pense que, dans le cadre de notre mandat, nous voudrons entendre aussi bien les opinions pour que les opinions contre. Cela nous permettra de tirer nos propres conclusions dans le rapport que nous devons présenter à chacune des Chambres du Parlement.

Avec mon coprésident, nous espérons certainement qu'au cours de ces audiences, nous ferons preuve d'ouverture d'esprit et de coopération. Vos commentaires, vos encouragements ou vos suggestions seront toujours les bienvenus. Merci.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Merci, sénatrice.

Nous allons donc commencer et, cela dit, nous essaierons de maintenir une atmosphère aussi détendue que possible. Nous inviterons les témoins à nous dire exactement les choses telles qu'elles sont. Je crois qu'une atmosphère détendue nous permettra de mieux atteindre l'objectif que nous sommes censés atteindre.

Bien entendu, le Comité mixte spécial chargé d'examiner la clause 17 des Conditions de l'Union de Terre-Neuve avec le Canada a été établi conformément à un ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997 et par la Chambre des communes, le 27 octobre 1997. Cela nous servira de guide pour entamer nos délibérations, mais nous réglerons entre nous les questions de procédure et autres qui ne manqueront pas de se poser. Je suis sûr que nous pourrons le faire de façon équitable.

Je dois vous dire que mon rôle et celui de la coprésidente pour le Sénat consistera à assurer un juste équilibre. Pour ce qui est des questions et des réponses, entre autres choses, il ne faut pas oublier que nous sommes ici pour entendre les témoins et leur poser des questions précises. Dans la mesure du possible, nous veillerons à ce que nos questions soient précises afin de pouvoir obtenir des réponses.

• 1550

Cela dit, nous devrions passer aux autres questions que les greffiers ont inscrites à l'ordre du jour.

[Français]

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Est-ce que vous en avez des copies pour les membres du comité, monsieur le président?

[Traduction]

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Certainement. Si vous n'en avez pas reçu, je vous prie de m'excuser.

Tout le monde a maintenant la copie de cet ordre du jour qui comprend 14 questions. Nous avons déjà réglé les deux premières, l'élection des coprésidents pour le Sénat et la Chambre des communes, si bien que nous en sommes à la troisième.

Nous avons une motion concernant la télédiffusion et la radiodiffusion des délibérations du comité. La motion porte que les travaux du comité soient diffusés, à la discrétion des coprésidents et en consultation avec les membres du comité, et en conformité des ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 5 novembre 1997 et par la Chambre des communes le 28 octobre 1997.

Quelqu'un propose-t-il la motion?

Le sénateur Philippe Deane Gigantès (De Lorimier, Lib.): Avant de proposer la motion, pouvons-nous demander aux gens de la télévision de ne pas nous envoyer la lumière des projecteurs dans les yeux. Techniquement, il est possible de l'éviter.

Merci.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Cela me semble raisonnable, sénateur Gigantès. Nous n'allons pas l'inclure dans la motion, mais je prends votre demande très au sérieux. Nous allons la transmettre.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, j'ai une ou deux questions à poser à ce sujet, si vous le permettez. Le comité a-t- il l'intention de voyager ou va-t-il rester dans la capitale?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est aux membres du comité d'en discuter, car notre mandat ne nous donne pas d'instructions précises à ce sujet.

Le greffier vient de me rappeler que si nous avons l'intention de voyager, nous devrons demander l'autorisation de la Chambre.

M. Mauril Bélanger: Je ne suis pas pour ou contre; je voulais seulement savoir. Si le comité ne voyage pas, je désire seulement signaler que la situation était la même pour la modification constitutionnelle qui visait les commissions scolaires du Québec. Lorsque nous en sommes arrivés à cette motion, comme nous avons décidé de ne pas voyager, nous avons supprimé les mots «à la discrétion» afin que les débats soient entièrement télévisés. Si nous ne voyageons pas, peut-être est-ce une chose qu'il faudrait envisager. Comme cette question est importante pour les membres du comité, pour la population de Terre-Neuve et les autres Canadiens, nous pourrions, comme le Comité sur les commissions scolaires du Québec, décider que toutes les délibérations seront radiodiffusées afin que le public puisse les suivre.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): J'en prends bonne note. Plusieurs membres de ce nouveau comité m'ont dit que les délibérations pourraient se dérouler ici, à Ottawa, et que ce serait très souhaitable. On m'a fait valoir qu'une résolution de la Chambre et du Sénat nous demande de présenter notre rapport d'ici le 5 décembre et d'utiliser tous les moyens et toute la technologie à notre disposition pour nous acquitter de notre tâche le plus efficacement et le plus rapidement possible.

M. Mauril Bélanger: Dans ce cas, je propose que nous supprimions de cette motion les mots «à la discrétion des coprésidents et en consultation avec les membres du comité».

Le coprésident (M. Gerry Byrne): À titre d'éclaircissement, nous nous réunirions, bien entendu, à huis clos, pour discuter du rapport final...

M. Mauril Bélanger: Oui, les discussions à huis clos auront lieu à huis clos.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Vous faites particulièrement allusion aux témoignages, qui seront diffusés sur CPAC.

M. Mauril Bélanger: C'est exact.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Rey.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Si nous modifions cette motion, il ne faudrait pas que cela nous limite au cas où il n'y aurait pas de salle équipée pour la radiodiffusion. Autrement dit, je voudrais que les coprésidents conservent une certaine latitude. La radiodiffusion des délibérations du comité serait plus ou moins systématique, mais si nous n'avons pas de salle disponible, la coprésidence pourrait choisir une autre salle de façon à ne pas retarder les délibérations.

• 1555

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Pour la gouverne des membres des deux Chambres, j'ai déjà posé la question au bureau du whip pour m'assurer de la disponibilité des salles. Si cela vous satisfait, j'ai l'intention, à moins d'instructions contraires, de faire en sorte que... Vous avez parfaitement raison: ces délibérations devraient être télévisées dans toute la mesure du possible. Je fais donc cette proposition, mais en respectant votre...

M. Mauril Bélanger: Si je fais cette suggestion—sans vouloir offenser la présidence—c'est parce que, si le comité estime que tous les témoignages doivent être radiodiffusés et le demande en adoptant cet amendement, cela renforce la position de la présidence.

D'ailleurs, dans le cas de l'amendement du Québec, toutes les délibérations ont été radiodiffusées. Quand on veut on peut.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): C'est certainement ainsi que nous voulons procéder, si ce n'est que pour les questions dont le comité veut discuter, nous...

M. Mauril Bélanger: Je maintiens donc mon amendement.

Le sénateur William Rompkey: D'accord.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Nous avons un sous- amendement, et je suppose que nous sommes d'accord.

Une voix: Il n'y a pas de sous-amendement.

M. Mauril Bélanger: L'amendement visait à biffer, dans la version anglaise, les mots «at the discretion of Joint Chairs in consultation with members of the committee».

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Oui, d'accord.

Nous avons un motionnaire. La motion est proposée par M. Pagtakhan.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Motion numéro 4, concernant l'impression des délibérations du comité. La motion porte «Que le comité fasse imprimer ses délibérations d'aujourd'hui et que les coprésidents étudient la méthode d'impression de ses futures délibérations».

Le sénateur Philippe Gigantès: Je propose la motion.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Gerry Byrne): La motion numéro 5, concernant le budget du comité, propose que le comité adopte la demande de budget pour l'exercice financier 1997-1998. Nous allons vous distribuer ce document.

Je vous signale que ce budget ne prévoit pas de fonds pour les conférences vidéo. Je suggère donc d'y ajouter 5 000 $, qui compléteront cette demande de budget, pour les conférences vidéo. Vous comprendrez un peu mieux lorsque vous le verrez par écrit.

Le sénateur William Rompkey: Cela s'ajoute-t-il aux fonds d'urgence de 10 000 $?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est exact.

Je lis donc la motion: «QUE le comité adopte la demande de budget pour l'exercice financier 1997-1998, au montant de 67 225 $, plus 5 000 $, et que les coprésidents présentent le dit budget à leurs autorités financières respectives. QUE le comité autorise le coprésident (Sénat) à faire une demande de fonds d'urgence de 10 000 $ au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration».

M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.): J'ai une question à poser au sujet du budget. Qui a établi ces chiffres? Comment a-t-on fait le calcul? Je pose la question parce qu'il y a 30 témoins de St-Jean, puis on attribue un pourcentage des frais de déplacement des témoins au Sénat et un autre à la Chambre. Je ne comprends pas très bien. Comment est-on arrivé à ces chiffres?

• 1600

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Le budget a été établi en fonction des dépenses que le comité a faites par le passé pour des questions de ce genre. Pour le moment, il prévoit 30 témoins qui viendront à Ottawa, à un coût approximatif de 1 500 $ par personne.

Nous avons une certaine marge de manoeuvre, par exemple si la liste des témoins s'allonge. Nous avons également une certaine latitude pour les imprévus, mais ce montant de 1 500 $ par témoin pour leurs frais de déplacement jusqu'à Ottawa, l'hôtel et les repas, me paraît raisonnable. Bien entendu, nous pouvons toujours en discuter.

Le sénateur William C. Doody (Harbour Main—Bell Island, PC): Il ne s'agit pas exclusivement de St-Jean. Vous pourriez avoir des témoins de Stephenville, Deer Lake ou Gander...

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Même de Goose Bay ou de Nain.

Le sénateur William Doody: ... ou de Goose Bay. J'allais mentionner Goose Bay. Je réservais cela pour la fin.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Toujours, sénateur... surtout si l'on propose d'avoir un représentant de Goose Bay.

Le sénateur William Doody: Je vais aller téléphoner aux gens de ma circonscription.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Comme il n'y a plus de discussions, quelqu'un peut-il proposer d'adopter cette demande de budget? La motion est proposée par M. Pagtakhan.

(La motion est adoptée)

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Chers collègues, la motion numéro 6 vise à mettre des services de recherche à notre disposition, pas seulement comme la Bibliothèque du Parlement le fait toujours, mais également pour la préparation du rapport. Cette motion nous permettra d'obtenir les services des attachés de recherche.

[Français]

M. Mauril Bélanger: J'en fais la proposition, monsieur le président et madame la présidente.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Pour ce qui est de la motion numéro sept, comme le coprésident l'a indiqué, nous sommes disposés à faire comparaître des témoins, comme on le fait d'habitude au Sénat et à la Chambre des communes. Nous leur rembourserons des frais de déplacement et d'hébergement raisonnables.

La motion prévoit un maximum de deux témoins d'un même organisme et il faut qu'une demande de remboursement soit présentée.

Le sénateur William Doody: Je n'y vois pas d'objection et je suis d'accord.

Comment allons-nous choisir les témoins? Ont-ils déjà été invités ou toutes les demandes ont-elles été acceptées? Qui décide? Devons-nous choisir un comité directeur?

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Sénateur Doody, des listes de témoins éventuels ont circulé autour de cette table... certaines ont été envoyées.

Nous allons en discuter au cours de notre séance d'organisation cet après-midi...

Le sénateur William Doody: Ce n'est donc pas définitif.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Absolument pas.

Le sénateur William Doody: Merci.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Quelqu'un peut-il proposer la motion?

M. Mauril Bélanger: Je propose la motion.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Gerry Byrne): D'accord. La motion numéro 8 sur l'approbation des comptes est, à certains égards, une question administrative. Il y est dit que l'un ou l'autre des coprésidents ou, conformément aux directives des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers, soit habilité à approuver le paiement des dépenses encourues par le comité.

M. Paul DeVillers: Je propose la motion.

(La motion est adoptée)

• 1605

Le sénateur Philippe Gigantès: Je voudrais signaler un détail. Quand nous examinons ce budget, nous y voyons le budget global, le pourcentage pour la Chambre et le pourcentage pour le Sénat. Mais au lieu de pourcentages, ce sont des chiffres qui sont indiqués. C'est un petit détail, mais chaque détail compte.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Absolument. Vous avez raison. Analysons un peu ce qu'il en est.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Sénateur Gigantès, vous faites allusion à la répartition 70-30?

Le sénateur Philippe Gigantès: Non. Dans le petit tableau, il y a le signe pourcentage alors qu'il ne devrait pas être là.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): D'accord.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Oui, je comprends.

M. Mauril Bélanger: C'est le dernier détail que vous allez relever?

Le sénateur Philippe Gigantès: Non.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Nous pouvons effacer cela.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Au moins, vous nous empêchez de nous laisser aller.

Je suppose que la motion a été adoptée.

Pour ce qui est de la distribution de documents, il vaut la peine d'en discuter:

Que les cogreffiers soient autorisés à distribuer, dans la langue d'origine, les documents reçus du public, et à s'assurer que la traduction suivra dans les meilleurs délais.

Bien entendu, il s'agit d'une motion. Un certain nombre de témoins nous remettront des mémoires rédigés dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Même si c'est ce que nous préférerions, nous n'allons pas nécessairement les recevoir dans les deux langues officielles. Compte tenu des ressources financières et des compétences dont disposent la plupart de nos témoins, de nombreux mémoires seront rédigés uniquement en français ou en anglais. Les membres des deux Chambres comprendront, sans doute, que souvent, nous ne recevrons ces mémoires que lorsque le témoin comparaîtra devant le comité.

J'aimerais que les membres du comité m'indiquent comment nous pourrions procéder pour ce qui est des deux langues officielles.

Le sénateur Philippe Gigantès: Nous adoptons une pratique gentiment hypocrite. Les témoins qui ont un mémoire unilingue peuvent nous le distribuer directement plutôt que par l'entremise de notre personnel. Ainsi, notre personnel n'aura pas eu entre les mains de documents unilingues. Le témoin est parfaitement libre de nous remettre un document unilingue. C'est ce que nous faisons aux comités sénatoriaux.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Je sais que les témoins doivent pouvoir présenter leurs témoignages le plus rapidement possible. Néanmoins, je tiens à ce que ces mémoires soient traduits—si nous adoptons une motion en ce sens—le plus tôt qu'il est humainement possible de le faire. Il est très important que tous les membres du comité puissent les recevoir dans les deux langues officielles le plus tôt possible.

Le sénateur William Rompkey: Je pense que c'est la meilleure solution. Vous constaterez sans doute que les témoins arriveront avec leurs mémoires. Nous ne les verrons pas avant, dans la plupart des cas, et nous n'aurons pas le temps de les faire traduire. La suggestion du sénateur Gigantès me paraît bonne. Mais dès que le comité en aura l'occasion, il devrait faire traduire le document.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Sénateur, je veillerai à ce que nous contactions tous les témoins à l'avance pour leur demander de nous faire parvenir leur mémoire par écrit avant leur comparution. C'est ce que nous leur demanderons. Les services de traduction pourront donc traduire leur mémoire unilingue dans l'autre langue officielle quand ce sera possible.

Le sénateur William Rompkey: Mais l'expérience démontre que nous n'obtenons pas ces mémoires à l'avance, mais le jour même de la comparution. J'ai l'impression que nous recevrons la plupart de ces mémoires le jour de la comparution et non pas à l'avance.

M. Rey Pagtakhan: Comme l'a dit mon collègue, M. Rompkey, c'est le scénario le plus probable. Mais au cas où certains témoins nous remettraient à l'avance une copie de leur mémoire dans l'une des langues officielles, si nous suivons la suggestion du sénateur Gigantès, il ne faudrait pas qu'il soit distribué. Je voudrais toutefois poser la question à chacun d'entre nous. Ne devrions-nous pas, uniquement lorsque le mémoire est envoyé à l'avance, le faire distribuer afin de pouvoir en faire un examen préalable? Cela nous aiderait à poser nos questions. J'aimerais que nous ayons cette latitude, même si je respecte les désirs de M. Gigantès.

• 1610

Le coprésident (M. Gerry Byrne): La motion est donc maintenue. Quelqu'un peut-il la proposer?

M. Rey Pagtakhan: Je propose la motion.

(La motion est adoptée) [Voir Procès-verbaux]

M. Mauril Bélanger: Tout le monde est d'accord?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Vote du président. C'est une question administrative. C'est une question de procédure à certains égards. Que le Règlement de la Chambre que représente le coprésident en exercice prévale. Je vais demander à mon greffier de nous expliquer ce que cela veut dire.

Le cogreffier (M. Roger Préfontaine): C'est pour tenir compte des règlements différents des deux Chambres. À la Chambre des communes, le président d'un comité ne vote pas à moins qu'il n'y ait égalité des voix. En pareil cas, le président peut se prononcer.

Je vais laisser mon collègue du Sénat vous expliquer la procédure à l'autre Chambre.

Le cogreffier (M. Blair Armitage): Au Sénat, si le président décide de voter sur une question, il doit le faire avant tous les autres. Qu'il se prononce pour ou contre, il vote en premier. S'il décide de ne pas voter sur une question, en cas d'égalité des voix, il ne lui est plus possible de voter à la fin du processus comme c'est le cas pour la Chambre des communes.

Le sénateur William Rompkey: Et la motion est déclarée rejetée.

Le cogreffier (M. Blair Armitage): C'est exact. S'il y a égalité des voix, la motion est déclarée rejetée.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est donc une question de procédure. Il s'agit de respecter les règlements des deux Chambres.

Quelqu'un veut-il discuter de la question?

Le sénateur William Doody: Une simple question, monsieur le président. La sénatrice Fairbairn et vous-même allez-vous présider en alternance? Allez-vous présider une réunion tandis qu'elle en présidera une autre au lieu de coprésider toutes les réunions?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est exact. C'est une bonne question, parce que si nous...

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Je suppose que cette question va nous intéresser suffisamment tous les deux pour que nous soyons tous les deux là la plupart du temps.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Vous avez parfaitement raison, sénatrice.

Le sénateur William Doody: Dans ce cas, si vous présidez tous les deux, quel règlement s'appliquera?

J'essaie d'être plus pointilleux que le sénateur Gigantès.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): L'un de nous deux sera probablement déclaré président principal de la réunion et c'est alors son règlement qui prévaudra.

Le sénateur William Doody: Quand prendrez-vous cette décision? Juste avant que nous en arrivions aux questions? Nous déciderons alors si le coprésident pourra participer ou non au vote.

Le problème n'est pas purement théorique. Cette question de procédure risque de nous plonger dans des conflits que nous pourrions tous regretter.

Réfléchissez-y et dites-nous quand...

M. Mauril Bélanger: Pourrions-nous demander aux greffiers de s'informer quant à savoir quel règlement l'emporte lorsque vous êtes tous les deux là?

Le sénateur William Rompkey: Comme il y a déjà eu des comités mixtes par le passé, il existe de nombreux précédents, mais il me semble raisonnable qu'un des coprésidents préside un comité et que son collègue préside la séance suivante.

Le sénateur William Doody: Je n'y vois pas d'objection. Je voulais seulement savoir comment nous allions procéder.

Le cogreffier (M. Blair Armitage): La question a été soulevée pour le Comité mixte des règlements et le Comité de gestion des deux chambres.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Sénateur Doody, pour répondre à votre question, au début de la réunion, on déclarera qui la préside et qui va... Mais bien entendu, au cours de la séance, l'autre coprésident pourra assumer la présidence en tout temps.

Le sénateur William Rompkey: Si le président doit se rendre aux toilettes, par exemple. Cela peut arriver de temps à autre.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Exactement.

Nous avons une motion. Quelqu'un peut-il la proposer?

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Je propose la motion.

(La motion est adoptée) [Voir Pr«cès-verbaux]

• 1615

Le coprésident (M. Gerry Byrne): La motion suivante est la motion numéro 11 qui concerne les repas, un sujet cher à mon coeur.

Des voix: Oh, oh!

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Il y est dit que les cogreffiers soient autorisés, en consultation avec les coprésidents, à commander nourriture et rafraîchissements lorsqu'on... C'est un sujet qui me réjouit.

Des voix: Oh, oh!

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Je continue: lorsqu'on prévoit qu'une séance du comité se prolonge au-delà de l'heure normale des repas.

Le sénateur William Rompkey: Je propose la motion.

(La motion est adoptée)

Le coprésident (M. Gerry Byrne): La motion suivante, la motion numéro 12, concerne l'horaire des séances.

Ce que nous allons vous distribuer n'est qu'une simple proposition. Nous avons un calendrier relativement limité. La résolution du Sénat et de la Chambre nous demande de présenter notre rapport d'ici le 5 décembre 1997. Je propose donc un programme pour que vous puissiez l'étudier.

Ce programme a été établi—et j'insiste de nouveau sur le fait que c'est une simple proposition—en tenant compte de toutes les demandes reçues jusqu'ici. Pour résumer ce projet de programme, je dirais qu'il est très inclusif plutôt qu'exclusif. Il respecte le délai qui nous a été accordé pour nos délibérations.

Je voudrais également signaler que nous pouvons entendre d'autres témoins. La liste n'est pas complète. N'allez pas croire que si vous acceptez ce programme, cela nous empêchera de faire comparaître d'autres témoins.

Par exemple, sénateur, si vous vouliez...

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Par exemple, un simple coup d'oeil sur la liste, sénateur Doody, me permet de voir qu'elle ne fait pas mention de la Conférence des évêques catholiques du Canada, que nous aimerions faire comparaître. Comme mon coprésident l'a mentionné, c'est une liste de base qui nous laisse la possibilité d'ajouter des témoins le soir. C'est une proposition que nous soumettons.

Sénateur Gigantès.

Le sénateur Philippe Gigantès: Et s'il y a des conflits d'horaire avec nos autres comités? En regardant la première page, je regrette de ne pas avoir le don d'ubiquité.

Le sénateur William Doody: Moi aussi.

Des voix: Oh, oh!

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Il n'y a pas beaucoup de gens qui l'ont.

Le sénateur Philippe Gigantès: Le mercredi après-midi, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit, même chose le mardi matin, et ainsi de suite.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Sénateur Gigantès, tout le monde ici aura probablement ce genre de difficultés. Je peux seulement parler pour le Sénat, mais étant donné l'importance de ce comité mixte, ceux qui ont accepté d'y siéger devront chercher à se faire remplacer aux autres comités pendant quelque temps. C'est ce que nous ferions normalement au Sénat. Il est certain que cela alourdit notre tâche, mais c'est important.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Avant de poursuivre nos discussions, j'aimerais souligner une ou deux choses et je demanderais ensuite à M. O'Brien de dire quelques mots.

• 1620

Nous sommes lundi, bien entendu, et nous avons quelques questions de procédure à régler. Nous avons prévu une réunion pour demain matin au cas où nous n'aurons pas tout réglé aujourd'hui. J'espère que ce ne sera pas nécessaire et que nous pourrons nous réunir directement à 15 h 30, mardi. Notre premier témoin sera, naturellement, le ministre fédéral qui propose le projet de loi à la Chambre et au Sénat ou qui parraine cette modification du côté du gouvernement fédéral. Il sera suivi de l'honorable Roger Grimes, le ministre de l'Éducation du gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador.

Bien entendu, nous avons demandé à Jack Harris, le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve et du Labrador, de venir témoigner. Nous avons également invité le chef de l'opposition conservatrice, mais il nous a informé qu'étant donné le début des travaux de l'Assemblée législative de Terre-Neuve, il ne pourra pas venir pour le moment. Nous lui avons demandé de nous envoyer un mémoire et nous serions certainement prêts à l'inviter à comparaître à une date ultérieure ou à se prévaloir des possibilités qu'offrent les conférences vidéo.

Cela dit, nous aurons également toute une liste d'intervenants et d'experts de la Constitution. Divers groupes nous ont envoyé des mémoires et ont demandé à comparaître. Pour vous montrer la souplesse de ce programme, nous avons déjà procédé à une mise à jour de la liste que vous avez sous les yeux. Nous y ajoutons la Conférence des évêques catholiques du Canada qui a récemment demandé à comparaître.

Je vais passer toute la liste en revue, si c'est ce que vous souhaitez. Il semble que tout le monde ne soit pas d'accord. Monsieur O'Brien, avez-vous quelque chose à dire?

M. Lawrence O'Brien: Merci, monsieur le président.

Je me demande si nous ne sommes pas en train de nous imposer des délais pratiquement impossibles à respecter. Le président vient de dire que nous devrions nous faire remplacer si nous ne pouvions pas venir. Je peux vous dire très simplement que je vais devoir être absent, et que cela arrivera souvent. Ce calendrier me paraît tout à fait déraisonnable. À compter d'aujourd'hui, cette semaine et la semaine prochaine, nous allons devoir nous consacrer entièrement à ce comité, comme si nous n'avions rien d'autre à faire.

D'autre part, je dois voyager toute la semaine prochaine avec le Comité des pêches et des océans, dans la région de l'Atlantique. Je ne pense pas pouvoir trouver un remplaçant pour toutes ces réunions.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Monsieur O'Brien, je vous signale simplement, pour ce qui est de ce programme, qu'une résolution a été adoptée à la Chambre et au Sénat. Cette résolution...

Le cogreffier (M. Roger Préfontaine): L'ordre de renvoi.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): L'ordre de renvoi, excusez- moi, mentionnait—et c'est l'ordre de renvoi sur lequel les deux Chambres ont voté—que le comité mixte spécial devait faire rapport aux deux Chambres le 5 décembre 1997. Comme vous l'avez dit, je sais qu'il s'agit d'un calendrier très ambitieux, d'un programme très chargé, qui s'apparente à celui de l'article 93 et que nous avons de nombreux témoins à entendre.

Nous devons choisir entre deux solutions. Nous pouvons réduire la liste des témoins au lieu d'en entendre le maximum, ce qui est une possibilité. Ou nous pouvons prolonger nos heures, siéger le soir pendant la période des deux semaines et pour la rédaction du rapport. Mais je rappelle aux membres des deux Chambres que ces délibérations font suite à un ordre de renvoi qui a été adopté par le Sénat, le 5 novembre 1997, et la Chambre des communes, le 27 octobre 1997. Il y était dit que le comité mixte spécial devait faire rapport aux deux Chambres d'ici le 5 décembre.

• 1625

Le sénateur Philippe Gigantès: Pourquoi ne pas envisager de nous séparer en deux groupes pour entendre les témoins? Au lieu que chaque témoin soit entendu par le comité au complet, nous pourrions nous répartir la tâche. Ce n'est pas aussi satisfaisant que l'autre solution, mais nous aurions un compte rendu et un résumé de ce que les autres auront fait. Cela faciliterait les choses pour les membres du comité

[Français]

qui siègent à d'autres comités et qui ont d'autres obligations.

[Traduction]

Le coprésident (M. Gerry Byrne): La parole est au député, qui sera suivi du sénateur Doody.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le coprésident, madame la coprésidente, avant de continuer sur cette voie, est-ce que vous pourriez nous dire si la liste des témoins potentiels que vous nous avez présentée représente l'ensemble des gens qui ont demandé à être entendus ou s'il y a d'autres gens ou d'autres groupes qui demandent à être entendus et dont les noms n'y figurent pas?

[Traduction]

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Un certain nombre de groupes désirent être entendus. On nous a suggéré d'autres noms. Les personnes autour de cette table pourraient également indiquer quels sont les groupes qu'elles désirent faire comparaître.

Cette liste vous est soumise pour que vous en discutiez. Ce n'est qu'une simple suggestion et si vous avez d'autres noms à ajouter, nous sommes certainement prêts à le faire.

M. Mauril Bélanger: Si vous le permettez, j'aurais une ou deux suggestions à formuler. Je suis entièrement d'accord pour que le jeudi 27 novembre soit le dernier jour pour l'audition des témoins, ce qui laisserait le vendredi et la semaine suivante pour nous mettre d'accord sur un rapport.

Deuxièmement, nous pourrions songer à raccourcir le temps alloué à chaque témoin. Au lieu de 60 minutes, nous pourrions le limiter à 45 minutes. Si nous sommes tous d'accord pour abréger nos questions, nous pouvons entendre davantage de témoins, car d'après ce que vous m'avez dit, cette liste n'est pas complète et certains se plaignent déjà que c'est trop. En réalité, nous allons sans doute siéger plus longtemps que ce n'indiqué ici.

Troisièmement, j'espère que nous n'empiéterons pas trop sur la période des questions, comme nous allons sans doute le faire le vendredi 21 novembre étant donné que nous siégerons de 10 h 30 à 11 h 30 du matin.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Vous avez raison, mais ce n'est qu'un projet qui, bien sûr, peut être modifié.

Le cogreffier (M. Roger Préfontaine): La version anglaise parle de 11 heures.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Monsieur Bélanger, nous siégerons de 9 heures à 10 heures et de 10 heures à 11 heures ce vendredi.

M. Mauril Bélanger: Très bien. Dans ma version, il est question de 10 h 30 à 11 h 30.

Nous ne devrions donc pas faire comparaître les témoins au- delà du 27 novembre et il faudrait raccourcir le temps alloué.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Avant de passer au sénateur Doody, j'aurais une ou deux choses à dire. J'apprécie vivement vos commentaires. Une des choses que nous pourrions envisager pour résoudre certains des problèmes mentionnés par M. O'Brien serait de réduire le quorum pour l'audition des témoins. Pour le moment le quorum est de 12 membres, je crois, monsieur le greffier.

Le cogreffier (M. Roger Préfontaine): De 12 membres, en effet.

• 1630

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Je suggérerais que, pour l'audition des témoins, le quorum soit de six membres, à la condition que les deux Chambres soient représentées. Parmi les six membres présents, il faudrait qu'il y ait au moins un membre de l'une ou l'autre des deux Chambres. Cela pourrait résoudre certains problèmes.

Sénateur Rompkey, nous allons devoir céder la parole au sénateur Doody.

En ce qui concerne le raccourcissement du temps alloué, lorsque nous en arriverons aux questions, n'oubliez pas que ce sont les membres des deux Chambres qui ont proposé de resserrer l'horaire. Nous allons devoir être très stricts et, en tant que coprésident du comité, je devrai me servir de mon marteau en conséquence. D'accord?

Cela dit, nous allons céder la parole au sénateur Doody.

Le sénateur William Doody: Merci, monsieur le président.

L'impression que je retire de tout cela m'inquiète un peu. On semble vouloir comprimer l'échéancier, raccourcir les choses, entendre moins de témoins en moins de temps, etc. Nous examinons ici une modification constitutionnelle. Elle revêt une importance cruciale pour les Terre-Neuviens. Ils ont droit à des audiences raisonnables et à une période de temps raisonnable.

J'ignore ce que la date du 5 décembre a de si important. Je suppose que c'est à cause des priorités du gouvernement. Il est déjà arrivé que des comités demandent une prolongation à leur Chambre respective. Je ne suggère pas de le faire, mais c'est certainement une option que nous pourrions envisager pendant que nous essayons de formuler un plan d'action.

Par-dessus tout, je ne veux pas donner aux Terre-Neuviens l'impression que le Parlement du Canada est trop occupé pour entendre leurs préoccupations légitimes. Il ne s'agit pas d'une modification à la Loi sur la circulation routière. C'est une modification à la Constitution du Canada. C'est une chose que nous ne devrions jamais perdre de vue.

C'est tout ce que je voulais dire au comité. Merci, monsieur.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Nous en prenons note, sénateur. Ce n'est certainement pas une modification mineure. Ces délibérations sont très importantes. Néanmoins, nous ne pouvons pas laisser de côté la décision du Parlement. Un débat a eu lieu et le délai du 5 décembre a été adopté à l'issue d'un vote. Le Parlement n'a sans doute pas pris cette date à la légère, pas plus que nous ne devrions le faire. Je comprends ce que vous dites, et nous allons...

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Il nous reste toujours les soirées.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): En fait, vous avez raison, il nous reste du temps le soir pour ajouter des témoins à la liste. Ce calendrier n'est absolument pas définitif.

Sénateur Rompkey, je croyais que vous aviez...

Le sénateur William Rompkey: Je suis d'accord avec le sénateur Doody. Et j'ajouterais que c'est la seule série d'audiences qui auront lieu sur cette question. Comme il n'y a pas eu d'audiences à Terre-Neuve, c'est la seule occasion que l'on ait de discuter de ce sujet. Il est important que tout le monde—pas nécessairement chaque personne qui le demande, car ce ne sera peut-être pas possible—ait la chance de faire connaître son opinion afin que nous ayons une idée complète du pour et du contre. Nous avons déjà pu le faire par le passé et je pense que c'est de nouveau possible.

Je ne crois pas qu'il soit souhaitable de réduire le quorum même si je comprends dans quel but le sénateur Gigantès le propose. Si notre comité se divise, cela risque de susciter la confusion. Nous n'aurons pas entendu toute la totalité des témoins et je crois que c'est nécessaire pour que nous nous fassions une idée juste.

D'autre part, il n'est peut-être pas nécessaire d'entendre les témoins un à la fois. Comme le sénateur Doody le confirmera, nous avons déjà regroupé des témoins. Si vous avez un groupe de quatre témoins, chacun d'eux peut faire un bref exposé qui sera suivi de questions. Les membres du comité n'auront pas tous une question à poser à chaque témoin. Par conséquent, si vous regroupez vos témoins, vous pouvez les entendre beaucoup plus rapidement.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Il a parfaitement raison, sénateur.

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: La plupart des questions que je voulais poser ont déjà été soulevées. Il me semble préférable de regrouper les témoins que de diviser le comité, car dans ce dernier cas, le quorum risque de poser quand même un problème compte tenu de l'horaire chargé de tous les députés et sénateurs.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Sénateur Gigantès.

• 1635

Le sénateur Philippe Gigantès: Nous devrions avoir un quorum plus restreint. Nous allons diviser le comité. Nous ne serons pas tous là. Nous n'allons donc pas tous entendre la totalité des témoins. Néanmoins, nous pourrions demander au personnel de préparer rapidement un résumé de ce que les témoins ont dit pour ceux d'entre nous qui n'auront pas pu venir pour des raisons valides.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est une excellente idée, sénateur.

Nous avons manqué à nos devoirs, car nous ne vous avons pas présenté officiellement le personnel de recherche de la Bibliothèque du Parlement. Peut-être pourrions-nous le faire maintenant.

Molly et monsieur Stillborn, peut-être pourriez-vous vous lever pour vous présenter au comité.

Voici les personnes qui vont préparer certains de nos rapports.

Mme Molly Dunsmuir (attachée de recherche du comité): Bien entendu, je suis Molly et, bien entendu, voici Jack.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Nous allons probablement leur adjoindre d'autres personnes pour nos recherches et la rédaction de notre rapport, car je ne vois pas comment ils pourront, à eux deux, suffire à la tâche. Notre budget nous permet de le faire.

Comme vous l'avez suggéré, dans la mesure du possible, nous tâcherons de fournir une mise à jour aux membres des deux Chambres.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or, NPD): Il est question d'un horaire très chargé et d'un grand nombre de témoins. Je remarque que le ministre des Affaires intergouvernementales va comparaître deux fois. Est-il nécessaire d'avoir ces deux comparutions...

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est une excellente question.

Mme Michelle Dockrill: ... si nous devons respecter un délai très court?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Je pourrais peut-être répondre à cela.

J'ai constaté, en siégeant à des comités de la Chambre—et j'ai l'impression que la situation est sans doute très similaire aux comités du Sénat—que le ministre comparaît au début des séances du comité et qu'on lui demande toujours de revenir pour répondre à des questions précises découlant des témoignages. Néanmoins, il n'a jamais le temps de revenir et il est très rare qu'il le fasse.

Compte tenu de l'expérience des comités de la Chambre, je me suis dit qu'il faudrait réserver son temps dès maintenant car, pour répondre à votre question, je crois que nous voudrons lui demander de revenir à la fin pour répondre à des questions précises que les témoins auront soulevées.

Mme Michelle Dockrill: Mais n'est-il pas vrai que ce comité ne sera pas semblable aux autres et que nous allons essayer d'accomplir cette tâche en deux semaines? C'est ce que j'ai cru comprendre. Il s'agit d'accorder suffisamment de temps aux témoins pendant ces deux semaines. Ce n'est pas beaucoup de temps.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est une simple suggestion.

Mme Michelle Dockrill: Oui.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Personnellement, d'après ce que j'ai constaté aux comités de la Chambre, c'est le ministre qui, en fin de compte, doit répondre aux questions. Par conséquent, j'ai cru prudent de lui réserver du temps et de l'avertir à l'avance que nous pourrions lui demander de revenir, parce qu'il est le ministre et un ministre de Terre-Neuve.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): La sénatrice Pearson et ensuite M. Bélanger.

La sénatrice Landon Pearson (Ontario, Lib.): J'ai seulement deux brèves questions à poser. L'une répondait à ce qu'a dit le sénateur Gigantès au sujet du résumé des témoignages que nous n'entendrons pas.

C'est très bien d'avoir un résumé, mais cela ne reflète pas fidèlement les témoignages. Il est très risqué de résumer le témoignage de quelqu'un d'autre. Il faudrait que nous fassions nos devoirs. Si nous ne sommes pas là, nous devrons lire la totalité de la transcription. Je crois qu'il est important de le faire.

Le sénateur Philippe Gigantès: Vous avez raison.

La sénatrice Landon Pearson: Ma deuxième question porte sur les gens que nous devrions entendre. Pourrais-je en parler plus tard?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Je suis toujours prêt à entendre les suggestions.

Si j'ai bien compris, la liste ne semble pas mauvaise. C'est ce que j'ai cru comprendre. Au lieu d'être exclusive, cette liste est assez inclusive. Si j'ai bien compris, il est possible d'ajouter des noms.

• 1640

Les membres du comité sont-ils prêts à laisser les coprésidents améliorer cette liste en tenant compte de leurs désirs ou devons-nous dresser la liste définitive ici même, ce soir? Je voudrais le savoir, car je suis bien prêt à ajouter des noms, tout en respectant nos délais. Je suis prêt à recevoir les suggestions que vous pouvez faire maintenant et je suis certain que nous y sommes disposés tous les deux.

Le sénateur William Doody: Devons-nous dresser la liste de façon définitive?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Non, certainement pas.

Le sénateur William Doody: Je préférerais que cette liste reste élastique. Qui sait ce qui pourrait arriver la semaine prochaine?

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Mais si quelqu'un a...

Le sénateur William Doody: Oui, bien entendu.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): ... quelqu'un a proposé, afin que nous puissions contacter les gens... si quelqu'un a d'autres suggestions à faire aujourd'hui, nous sommes prêts à les entendre.

La sénatrice Landon Pearson: Je voudrais poursuivre ma suggestion.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Bien sûr.

La sénatrice Landon Pearson: Après tout, il est question ici du système d'éducation et des écoles, mais parmi les premiers intéressés qui n'ont pas voix au chapitre ici, il y a les jeunes. J'aimerais vraiment entendre un groupe représentatif des jeunes. Il n'est pas nécessaire que ce soit des étudiants, mais des gens dont l'âge sera plus près...

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Si vous me permettez de vous interrompre, la coprésidente pour le Sénat m'a justement demandé aujourd'hui ce que l'on fait-on des jeunes dans tout cela? Et elle m'a montré du doigt.

La sénatrice Landon Pearson: Je sais que vous êtes beaucoup plus jeune que moi.

Si c'est possible, même s'il s'agit du chef du syndicat des étudiants de l'Université Memorial, il serait d'un âge beaucoup plus proche de celui des écoliers.

La dernière fois que le Sénat a tenu des audiences, nous avons reçu un groupe de jeunes. C'était très simulant et je ne verrais pas d'inconvénient à leur consacrer une séance du soir si...

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Monsieur Bélanger.

[Français]

M. Mauril Bélanger: À ce moment-ci, serait-il approprié, afin de faire avancer les choses, de proposer une motion portant sur un quorum réduit? Dans l'affirmative, je propose que le quorum pour entendre les témoins soit de six membres tout en s'assurant que les deux Chambres soient représentées. Je reviendrai plus tard sur la question des témoins.

[Traduction]

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Si vous me permettez de vous poser une question, monsieur Bélanger, c'est pour entendre les témoignages...

M. Mauril Bélanger: Oui.

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): ... et tout le monde autour de cette table peut avoir l'assurance que ce n'est pas pour voter ou pour ce genre de chose?

M. Mauril Bélanger: Uniquement pour entendre les témoins, six membres, des deux Chambres.

Le sénateur Philippe Gigantès: Ce n'est pas pour quoi?

La coprésidente (sénatrice Joyce Fairbairn): Pour voter. Ce serait uniquement pour entendre les témoins.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Il y a donc consentement unanime pour cette motion, si j'ai bien compris.

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée)

M. Mauril Bélanger: En deuxième lieu, je suggère que nous nous fixions une date limite. Il en faut une. Il faudrait que ce soit au cours de la première semaine, peut-être jeudi midi ou même vendredi midi ou un autre jour afin que les coprésidents et le personnel puissent dresser la liste définitive.

S'il y a des circonstances exceptionnelles, si nous avons oublié un nom ou si nous voulons absolument entendre quelqu'un la semaine suivante, nous pourrons toujours y revenir. Mais il faut se fixer une date à partir de laquelle nous aurons une bonne idée de ce que sera la liste finale et je suggère que ce soit cette semaine. Jeudi midi pourrait être un bon moment.

Le sénateur Philippe Gigantès: Pour la liste, vous voulez dire?

M. Mauril Bélanger: Si un membre du comité veut suggérer un nom, c'est à lui qu'il revient de le faire parvenir aux coprésidents d'ici jeudi midi, par exemple.

Le sénateur William Rompkey: Pour réserver un billet d'avion, il faut que vous sachiez quand vous viendrez à Ottawa.

M. Mauril Bélanger: Je vais le proposer si vous pensez que ce serait utile.

Le sénateur Philippe Gigantès: Proposez-le.

M. Mauril Bélanger: Que tout membre du comité qui désire suggérer le nom d'un témoin le fasse d'ici mercredi, jeudi ou vendredi.

Le sénateur Philippe Gigantès: D'ici mercredi.

M. Mauril Bélanger: Je commencerai par mercredi, à midi.

Le sénateur Philippe Gigantès: J'appuie la motion.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Nous avons un consensus.

(La motion est adoptée) [Voir Procès-verbaux]

M. Mauril Bélanger: Merci.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Très bien.

M. Mauril Bélanger: Y a-t-il d'autres questions à régler?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): En avez-vous d'autres?

Monsieur Matthews.

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Merci, monsieur le président.

Pour revenir au regroupement des témoins, j'aimerais vraiment savoir comment vous proposer de le faire, pour que nous puissions au moins... Car je suis sûr que nous avons tous des opinions différentes quant aux gens qu'il faut grouper ensemble. Si j'examine la liste, je vois certains témoins qu'il serait très facile de faire comparaître ensemble pour gagner du temps tout en atteignant notre but.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Bill, je vais prendre note de vos suggestions immédiatement si vous voulez les formuler. Je suis d'accord avec vous. Si nous pouvons gagner du temps, sans nuire à la qualité des témoignages, je vais...

Dois-je comprendre que vous faites confiance aux coprésidents pour dresser une liste de témoins acceptables?

• 1645

Le sénateur Philippe Gigantès: Vous paraissez honnête.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Pouvons-nous proposer une motion officielle disant que les coprésidents peuvent, à leur discrétion, en consultant les membres...

Le sénateur William Doody: Allez-vous nous soumettre la liste avant de l'établir de façon définitive?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Certainement.

(La motion est adoptée) [Voir Procès-verbaux]

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Si nous pouvons le faire pour mardi et mercredi, il nous sera possible d'envoyer les avis de convocation. Je vais devoir en discuter avec mon greffier.

Si les membres du comité sont d'accord, nous entendrons M. Dion, demain à 15 h 30. Son témoignage durera une heure et demie et il sera suivi de M. Grimes et de M. Harris. Ces personnes ont été contactées. Nous n'avons communiqué avec aucun des autres témoins de la liste parce qu'il fallait d'abord vous consulter.

Le sénateur Philippe Gigantès: Dans quelle salle?

Le coprésident (M. Gerry Byrne): C'est une excellente question. Ce sera l'une des deux salles équipées pour la radiodiffusion, sénateur, car je suis déjà allé voir le whip pour lui demander de nous réserver ces salles.

Le cogreffier (M. Roger Préfontaine): Demain après-midi, ce sera la pièce 237-C, la salle de lecture.

Le sénateur Philippe Gigantès: Je signale que l'avis que j'ai reçu disait, en anglais, que c'était dans l'édifice de l'Ouest et, en français, que c'était dans l'édifice de l'Est, pièce 308.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Mon français s'améliore de jour en jour.

M. Mauril Bélanger: Ce serait le moment de proposer l'ajournement.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Oui, je le pense. Mais monsieur Bélanger, vous n'êtes pas encore président.

M. Mauril Bélanger: Je ne vais pas être président, je veux seulement partir.

Le coprésident (M. Gerry Byrne): Le greffier m'informe que je dois préciser une chose. Les témoins ont été avertis qu'ils seraient convoqués, mais sans qu'on leur donne de date précise. On les a prévenus à l'avance afin qu'ils puissent préparer leur mémoire. Je tenais seulement à le préciser pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

La séance est levée.