SJCA Rapport du Comité

The Special Joint Committee on Child Custody and Access has the honour to present its

Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants à l'honneur de présenter son

FIRST REPORT

PREMIER RAPPORT

In accordance with its Order of Reference from the Senate of October 28, 1997 and from the House of Commons of November 18, 1997 your Committee has considered matters relating to custody and access arrangements after separation and divorce and has agreed to the following:

Conformément à l'ordre de renvoi reçu du Sénat le 28 octobre 1997 et à celui reçu de la Chambre des communes le 18 novembre 1997, le Comité a examiné la question des dispositions relatives à la garde et au droit de visite des enfants après une séparation et un divorce et a convenu :

THAT the Special Joint Committee on Child Custody and Access be authorized to continue its deliberations beyond November 30, 1998 and that it present its final report no later than December 11, 1998.

QUE le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants soit autorisé à poursuivre ses délibérations au-delà du 30 novembre 1998 et à présenter son rapport final au plus tard le 11 décembre 1998.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings is tabled in the House of Commons.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent est déposé à la Chambre des communes.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,