REGS Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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OTTAWA, le jeudi 22 octobre 1998
(13)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 37, dans la salle 256-S, sous la présidence de Gurmant Grewal (coprésident).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Normand Grimard et Wilfred P. Moore (2).

Représentant la Chambre des communes: Roy Bailey, John Bryden, Paul DeVillers, Gurmant Grewal, Derek Lee, John Maloney, Gurbax Malhi, Ian Murray, Jacques Saada, Pierrette Venne et Tom Wappel (11).

Membres suppléants présents: Keith Martin pour Ken Epp, Inky Mark pour Jim Gouk.

Également présents: Richard Dupuis, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Le cogreffier représentant la Chambre des communes préside à l'élection du coprésident représentant la Chambre des communes.

M. Martin propose -- Que M. Grewal soit élu coprésident du comité représentant la Chambre des communes.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

M. Grewal prend le fauteuil.

Le coprésident préside à l'élection du vice-président du comité.

M. Wappel propose -- Que M. Lee soit élu à la vice-présidence du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité reprend les travaux prévus dans son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988), une lettre du solliciteur général est distribuée aux membres du comité.

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verront plus tard à quel stade en est ce texte et informeront le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS-97-295 -- Règlement abrogeant le Règlement sur les prix des services à la navigation maritime,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques écriront à la personne responsable des textes réglementaires au ministère des Pêches et des Océans pour lui demander de répondre au plus tard à la mi-novembre.

Quant au DORS/96-282 -- Règlement sur les prix des services à la navigation maritime,

En ce qui a trait au DORS/95-430 -- Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique -- Modification,

Il est convenu -- de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/89-93 -- Règlement de pêche de l'Ontario de 1989,

Il est convenu -- Que les coprésidents écriront au ministre des Pêches et des Océans pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/91-315 -- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991),

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires au ministère de l'Agriculture pour lui demander de répondre dans les trois mois et qu'ils enverront copie de la lettre au ministre.

En ce qui concerne le DORS/90-449 -- Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires à la Commission du havre de Hamilton pour lui demander de répondre dans les trois mois et qu'ils enverront aussi copie de la lettre au maire de Hamilton, au conseil municipal de Hamilton et au ministère des Transports.

Pour ce qui est du DORS/91-659 -- Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires au ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/91-661 -- Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance,

Quant au C.R.C. c. 358 -- Règlement sur le Fonds de bienfaisance de l'armée,

Il est convenu -- de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/94-550 -- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux -- Modification,

Il est convenu -- de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/96-179 -- Décret sur le prix à payer pour les services de boëtte -- Abrogation,

Il est convenu -- de clore le dossier.

Au sujet du DORS/95-289 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification,

Il est convenu -- de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/95-423 -- Règlement no 2 sur le régime compensatoire -- Modification,

Il est convenu -- de clore le dossier.

Quant au DORS/92-446 -- Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports,

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront à la personne responsable des textes réglementaires au Bureau de la sécurité des transports et que copie de la lettre sera envoyée au président du Bureau du Conseil privé.

Pour ce qui est du DORS/95-148 -- Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile;

du DORS/95-149 -- Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995);

du DORS/95-164 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification;

du DORS/95-545 -- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Résolution;

du DORS/96-145 -- Règlement sur les abordages -- Modification;

du DORS/96-216 -- Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche -- Modification;

du DORS/96-217 -- Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche -- Modification;

du DORS/97-269 -- Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

et du DORS/98-154 -- Règlement modifiant le Règlement sur les produits de l'érable;

Il est convenu -- Que les conseillers juridiques se renseigneront sur l'évolution du dossier à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Quant au DORS/94-643 -- Règlement sur le jaugeage;

au DORS/95-372 -- Règlement correctif, 1995-2 (ministère des Transports);

au DORS/94-377 -- Statut administratif sur les tarifs du port de Thunder Bay -- Modification;

au DORS/95-426 -- Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre -- Modification;

au DORS/95-427 -- Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore -- Modification;

au DORS/95-428 -- Règlement sur les effluents de l'industrie de la viande et de la volaille -- Modification;

au DORS/95-429 -- Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux -- Modification;

au DORS/96-439 -- Règlement administratif de la Commission portuaire du North-Fraser -- Modification;

au DORS/97-278 -- Règlement modifiant le Règlement technique sur les stations (radio) de navires;

au DORS/96-110 -- Règlement technique sur les stations (radio) de navires -- Modification;

au DORS/96-213 -- Règlement technique sur les stations (radio) de navires -- Modification;

au DORS/98-123 -- Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), no 3;

au DORS/96-88 -- Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement -- Modification;

Il est convenu -- de clore le dossier.

Le comité a examiné les textes réglementaires que voici sans faire de commentaire.

DORS/97-12 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification;

DORS/97-49 -- Règlement modifiant le Règlement sur les effets d'immigrants;

DORS/97-60 -- Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.10.21 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada-Israël;

DORS/97-76 -- Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALENA et ALECI);

DORS/97-90 -- Décret général de remise no 3 visant des marchandises importées;

DORS/97-93 -- Règlement abrogeant le Règlement de 1996 interdisant l'importation des cervidés;

DORS/97-94 -- Règlement abrogeant le Règlement de 1996 interdisant l'importation des camélidés;

DORS/97-99 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun d'un dollar;

DORS/97-105 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/97-114 -- Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances pour le marquage et l'immatriculation des aéronefs;

DORS/97-125 -- Règlement no 1997-1 portant affectation spéciale;

DORS/97-126 -- Règlement no 1997-2 portant affectation spéciale;

DORS/97-132 -- Décret concernant la remise des droits de douane sur certaines pommes de terre importées pour la fabrication de croustilles;

DORS/97-135 -- Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/97-136 -- Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/97-143 -- Règlement no 1997-3 portant affectation spéciale;

DORS/97-153 -- Décret de remise visant le jambon haché en boîte;

DORS/97-154 -- Décret modifiant l'annexe II du Tarif des douanes;

DORS/97-201 -- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Portes latérales);

DORS/97-205 -- Décret modifiant l'annexe I du Tarif des douanes;

DORS/97-207 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-No 1, Première Nation De Selkirk, Yuk.);

DORS/97-226 -- Décret modifiant l'annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits des douanes;

DORS/97-227 -- Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants;

DORS/97-228 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (994);

DORS/97-229 -- Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/97-232 -- Décret de remise visant Incas Canada & the Americas Inc.;

DORS/97-238 -- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés;

DORS/97-244 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/97-266 -- Règlement correctif visant certains textes pris en vertu de la Loi sur la radiocommunication;

DORS/97-271 -- Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie;

DORS/97-284 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures;

DORS/97-288 -- Règlement no 1997-4 portant affectation spéciale;

DORS/97-289 -- Règlement no 1997-5 portant affectation spéciale;

DORS/97-294 -- Décret de 1997 sur l'accord de technologie de l'information;

DORS/97-298 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (624);

DORS/97-308 -- Décret d'exemption et Règlement concernant la nomination de certaines personnes du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

DORS/97-309 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/97-310 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/97-311 -- Décret no 1 de 1997 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État;

DORS/97-315 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne de blé;

DORS/97-319 -- Décret modifiant l'annexe II du Tarif des douanes;

DORS/97-320 -- Décret de limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili;

DORS/97-325 -- Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur;

DORS/97-326 -- Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping;

DORS/97-338 -- Règlement sur la définition de spiritueux;

DORS/97-344 -- Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALECC);

DORS/97-345 -- Règlement sur l'admission temporaire de marchandises -- numéros tarifaires 9823.10.00, 9823.20.00, 9823.30.00, 9823.40.00 et 9823.50.00 -- (ALENA et ALECC);

DORS/97-346 -- Règlement sur l'admission temporaire de marchandises du numéro tarifaire 9823.60.00 (ALENA et ALECC);

DORS/97-347 -- Règlement sur l'admission temporaire d'échantillons commerciaux et de films publicitaires des numéros tarifaires 9823.70.00 et 9823.80.00 (ALENA et ALECC);

DORS/97-349 -- Règlement sur les échantillons commerciaux de valeur négligeable -- numéro tarifaire 9824.00.00 -- (ALENA et ALECC);

DORS/97-350 -- Règlement sur l'importation d'imprimés publicitaires -- numéro tarifaire 9825.00.00 -- (ALENA et ALECC);

DORS/98-7 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1099);

DORS/98-12 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-27 -- Décret modifiant le Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.10.21 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada-Israël;

DORS/98-51 -- Règlement abrogeant certains règlements en vertu de la Loi sur les douanes;

DORS/98-84 -- Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu du Tarif des douanes (no 2);

DORS/98-99 -- Annexe I.1 de la Loi -- Modification;

DORS/98-101 -- Règlement no 1998-1 portant affectation spéciale;

DORS/98-108 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 1, de la vallée du Klondike, Yuk.);

DORS/98-111 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars;

DORS/98-112 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars;

DORS/98-116 -- Règlement no 1998-2 portant affectation spéciale;

DORS/98-117 -- Règlement no 1998-3 portant affectation spéciale;

DORS/98-118 -- Annexe I.1 de la Loi -- Modification;

DORS/98-119 -- Annexe de la Loi -- Modification;

DORS/98-120 -- Annexe I de la Loi -- Modification;

DORS/98-124 -- Décret correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

DORS/98-143 -- Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables aux oeufs et aux oeufs transformés;

DORS/98-144 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/98-145 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/98-147 -- Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/98-148 -- Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/98-149 -- Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/98-150 -- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/98-151 -- Règlement no 1998-4 portant affectation spéciale;

DORS/98-175 -- Décret modifiant la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux;

DORS/98-183 -- Décret de remise visant T.W. Distribution;

DORS/98-187 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 2, du site historique de Lapierre House, Yuk.);

DORS/98-250 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-259 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-261 -- Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situés dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 1, 1998);

DORS/98-281 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-289 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 3, Première Nation de Little Salmon/Carmacks, Yuk.);

DORS/98-290 -- Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 4, Première Nation de Selkirk, Yuk.).

À 10 h 02, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu