Projet de loi C-567
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C-567
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-567
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)
première lecture le 16 juin 2008