Projet de loi C-89
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les douanes afin d'autoriser les agents des
douanes désignés à arrêter sans mandat et mettre en liberté lorsque les
circonstances sont telles qu'il peut y avoir arrestation sans mandat et
mise en liberté par un agent de la paix en vertu du Code criminel. Le
texte donne également aux agents des douanes désignés les pouvoirs
nécessaires pour intervenir à l'égard des infractions pour capacité de
conduite affaiblie.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur les douanes |
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| Article 1. - Nouveau.
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Code criminel |
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| Article 2. - Texte du passage visé du paragraphe
498(1) :
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| 498. (1) Lorsqu'une personne qui a été arrêtée sans mandat par un
agent de la paix est mise sous garde, ou lorsqu'une personne qui a été
arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en vertu du paragraphe
494(3) est détenue sous garde en vertu du paragraphe 503(1) :
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| Article 3. - Texte du passage visé du paragraphe
503(1) :
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| 503. (1) Un agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans
mandat ou auquel une personne est livrée en vertu du paragraphe 494(3)
la fait mettre sous garde et, conformément aux dispositions suivantes,
la fait conduire devant un juge de paix pour qu'elle soit traitée selon la
loi :
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