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Projet de loi C-64

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TABLE ANALYTIQUE

LOI SUR L'INSPECTION DU POISSON ET DES PLANTES MARINES

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

COMMERCE DU POISSON

4. Interdiction

5. Poisson avarié

6. Pêche interdite

7. Interdiction

8. Interdiction

LICENCES

9. Établissement agréé

10. Licence d'exportation

11. Licence d'importation

12. Conditions de la licence

13. Validité de la licence

AUTRES POUVOIRS DU MINISTRE

14. Pouvoir de suspension ou d'annu lation

15. Exemption

16. Caution

17. Pouvoir de rappel

18. Prohibition d'importation

19. Information

20. Voie électronique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21. Sceau d'inspection et nom de ca tégorie

22. Utilisation restreinte

23. Interdiction d'utiliser une indica tion semblable

ACCORDS PORTANT SUR L'INSPECTION DU POISSON

24. Pouvoir de conclure des accords

25. Questions financières

FACTURATION

26. Facturation des services et instal lations

27. Facturation des produits, droits et avantages

28. Consultations

29. Règlements

30. Remise du paiement

INSPECTIONS À L'ÉTRANGER

31. Accords d'inspection avec l'étranger

32. Portée de l'accord

33. Inspections étrangères

INSPECTION

34. Désignation du ministre : insigne et certificat

35. Pouvoirs des inspecteurs

36. Pouvoir du ministre

37. Exemption

38. Pouvoirs

39. Pouvoirs de l'inspecteur

40. Saisie

41. Certificat d'inspection

42. Inspection préalable

43. Obligation du responsable

44. Entrave

45. Droit de faire inspecter de nou veau

46. Mandat pour maison d'habitation

PERQUISITION

47. Mandat

MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE

48. Entreposage et déplacement

49. Remise en possession

50. Rétention

CONFISCATION

51. Confiscation sur déclaration de culpabilité

52. Poissons abandonnés

53. Aliénation

AVIS DE DISPOSITION

54. Injonction de l'inspecteur

55. Confiscation et aliénation

56. Responsabilité solidaire

RÈGLEMENTS

57. Pouvoir du gouverneur en conseil

INFRACTIONS

58. Infractions

59. Autres infractions

60. Infractions continues

61. Dirigeants des personnes morales

62. Employés ou mandataires

63. Disculpation

64. Prescription

CONTRAVENTION

65. Procédure

66. Conséquences du paiement

67. Règlements

DÉTERMINATION DE LA PEINE

68. Peines se rapportant à la licence

69. Amende supplémentaire

70. Autres ordonnances

71. Créances de Sa Majesté

72. Sursis

73. Modification de l'ordonnance

74. Recouvrement des amendes

75. Lieu du procès

PREUVE

76. Certificats ou rapports

77. Preuve d'origine

ABROGATION

78. Abrogation de la Loi sur l'inspec tion du poisson

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

79. Projet de loi C-25

80. Projet de loi C-60