Projet de loi C-64
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur
l'inspection du poisson et des plantes marines ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte donne l'autorité législative nécessaire pour inspecter les
navires de pêche, les véhicules, les établissements de transformation
ainsi que le poisson et les plantes marines destinés au commerce
interprovincial et international ou qui sont importés au Canada.
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| Le ministre des Pêches et des Océans et les inspecteurs sont autorisés
à prendre les mesures nécessaires lorsque du poisson présente un risque
pour la santé publique ou la sécurité, est d'une qualité inacceptable ou
est commercialisé frauduleusement. Les peines pour une infraction à la
loi sont augmentées, des dispositions permettent de recouvrer les coûts
des inspections tandis que d'autres autorisent les services d'inspection
fédéraux à travailler plus étroitement avec les intervenants dans le
commerce du poisson et les autres services d'inspection tant au Canada
qu'à l'étranger.
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