Projet de loi C-428

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-428
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'enfant mineur)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que le sens d'« enfant mineur » devrait correspondre à celui d'« enfant »,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. I-5; L.R., ch. 27, 32 (1er suppl.), ch. 27 (2e suppl.), ch. 17, 43, 48 (4e suppl.); 1990, ch. 16, 17; 1992, ch. 1, 51; 1993, ch. 28; 1996, ch. 23
*1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant mineur » ``infant child''

PROJET DE LOI C-428