Projet de loi C-419

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-419
Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'enfant qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales, et que la définition de « majeur » est une question connexe,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. S-23; 1991, ch. 47; 1993, ch. 12, 28; 1994, ch. 28; 1996, ch. 11, 18
*1. L'article 19 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants* devient le paragraphe 19(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(2) Dans le paragraphe (1), « majeur » désigne une personne d'au moins dix-huit ans.		Definition de « majeur »

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