Projet de loi C-419
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte une définition de « majeur » comme désignant une
personne d'au moins dix-huit ans afin que ce terme dans la Loi fédérale
sur les prêts aux étudiants soit interprété conformément à la définition
d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux
droits de l'enfant.
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