Projet de loi C-417
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte édicte une définition d'« enfant » comme étant une
personne de moins de dix-huit ans afin que la Loi canadienne sur la
santé soit interprétée conformément à la définition d'enfant proposée
dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
|
|
|