Projet de loi C-409

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2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-409
Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que, le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies;
que le Canada a ratifié cette convention le 13 décembre 1991;
que la convention propose une définition d'« enfant » qu'il y a lieu d'appliquer uniformément dans les lois fédérales;
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
*1. (1) La définition d'« enfant à charge » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce* est remplacée par ce qui suit :**		L.R., ch. 3, 27 (2e suppl.); 1990, ch. 18; 1992, ch. 51; 1993, ch. 8, 28
« enfant à charge » Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, est âgé de moins de dix-huit ans.		« enfant à charge » ``child of the marriage''
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l'alinéa 2(2)b), de ce qui suit :
c) qui a au moins dix-huit ans et qui est à leur charge, sans pouvoir, pour cause de maladie ou d'invalidité ou pour toute autre cause, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

PROJET DE LOI C-409