Projet de loi C-409
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| Ce projet de loi modifie la définition d'« enfant à charge », dans la
Loi sur le divorce, en y incluant les personnes âgées entre 16 et 18 ans.
Ceci reflète la définition d'« enfant » proposée par les Nations Unies
dans la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée par
le Canada en décembre 1991.
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