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Projet de loi C-401

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2e session, 35e législature,
45-46 Elizabeth II, 1996-97

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-401

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31

1. Le sous-alinéa 3(1)m)(vi) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

      (vi) contribuer au développement de l'unité nationale et témoigner constamment de l 'identité canadienne ,