Projet de loi C-33

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Sanction royale

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45 ELIZABETH II
CHAPITRE 14
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
[Sanctionnée le 20 juin 1996]
Attendu :		Préambule
que le gouvernement du Canada proclame la dignité et la valeur de tous les individus, et reconnaît le droit de chacun d'être à l'abri de toute discrimination en matière d'emploi et de fourniture de biens et de services, et que ce droit s'inspire du respect par tous de la suprématie du droit et de la légalité;
que le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. H-6; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 32 (2e suppl.); 1992, ch. 22; 1993, ch. 28; 1994, ch. 26; 1995, ch. 44
*1. L'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne* est remplacé par ce qui suit :**
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouisse ment, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.		Objet
2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3. (1) Pour l'application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.		Motifs de distinction illicite