Projet de loi C-237

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SOMMAIRE
Ce projet de loi a pour objet de rendre possible le renvoi du Canada d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction punissable de dix ans d'emprisonnement ou plus et qui demande son établissement au Canada alors qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Sur requête du ministère public, le tribunal, en sus d'imposer toute autre peine, peut prononcer une ordonnance de renvoi du délinquant et des personnes à sa charge. Cette ordonnance a pour effet d'annuler toute autre demande, procédure ou appel sous l'empire de la Loi sur l'immigration de même que tout droit à la libération conditionnelle, à la mise en liberté temporaire ou anticipée.
La loi ne s'applique pas aux personnes qui sont arrivées au Canada avant d'avoir l'âge de seize ans et qui n'ont pas été déclarées coupables d'infractions criminelles dans les cinq années précédentes.
Le projet de loi pourvoit au renvoi des délinquants étrangers vers des pays qui veulent les accepter et qui ont un régime de mise en liberté sous condition semblable à celui du Canada.
De plus, cette mesure ne s'applique pas à un délinquant qui est arrivé au Canada avant d'avoir atteint l'âge de seize ans et qui n'a pas été déclaré coupable d'une infraction criminelle dans les cinq années précédentes.