Projet de loi C-236
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| 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-236 |
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| Loi portant interdiction d'importer des
déchets radioactifs au Canada
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| 1. Titre abrégé : Loi sur l'importation au
Canada de déchets radioactifs.
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Titre abrégé
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| 2. Les définitions qui suivent s'appliquent
à la présente loi.
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Définitions
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| « Commission » La Commission de contrôle
de l'énergie atomique constituée en vertu
de l'article 3 de la Loi sur le contrôle de
l'énergie atomique.
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« Commission » ``Board''
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| « déchets radioactifs » Matériau visé par la
définition de déchets radioactifs établie par
règlement par la Commission.
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« déchets
radioactifs »
``radioactive
waste''
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| 3. Il est interdit d'importer des déchets
radioactifs au Canada.
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Interdiction
d'importer
des déchets
radioactifs
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| 4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du
Canada et du chef des provinces.
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Sa Majesté
est liée
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