Projet de loi C-234
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| 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-234 |
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| Loi modifiant le Code criminel
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42
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| 1. L'article 745 du Code criminel est
abrogé.
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| 2. Le passage de l'article 746 de la même
loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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| 746. Pour l'application de l'article 742 ou
744, est incluse dans le calcul de la période
d'emprisonnement purgée toute période
passée sous garde entre la date d'arrestation et
de mise sous garde pour l'infraction pour
laquelle la personne a été condamnée et celle,
dans le cas d'une condamnation à
l'emprisonnement à perpétuité :
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