Projet de loi C-231
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| Ce projet de loi a pour but de modifier la priorité de paiement des
créances lors d'une faillite d'un employeur, de sorte que les gages,
salaires et le fonds de pension d'un employé, jusqu'à concurrence de
neuf mille dollars, soient payés par préférence à toute autre catégorie de
créanciers.
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