Projet de loi C-10

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2nd Session, 35th Parliament,

2^e session, 35^e législature,

45 Elizabeth II, 1996

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-10

PROJET DE LOI C-10

An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996

Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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