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Projet de loi C-10

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Second Session, Thirty-fifth Parliament,
45 Elizabeth II, 1996
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
STATUTES OF CANADA 1996
CHAPTER 3
LOIS DU CANADA (1996)
CHAPITRE 3
An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996
Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997


ASSENTED TO
28th MARCH, 1996
BILL C-10
SANCTIONNÉE
LE 28 MARS 1996
PROJET DE LOI C-10