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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
Second Session, Thirty-fifth Parliament,
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996
Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997


first reading, March 6, 1996
première lecture le 6 mars 1996


THE MINISTER OF FINANCE

17968
LE MINISTRE DES FINANCES