Projet de loi C-91

Services financiers

a) la personne en cause exploite ou est sur le point d'exploiter une entreprise au Canada;

b) le montant et la nature de l'investissement fait ou devant être fait dans cette entreprise par des personnes autres que la Banque permettent à celle-ci de considérer comme durable la participation de ces personnes à cette entreprise;

c) l'entreprise présente des perspectives raisonnables de réussite.

a) acquérir et détenir des sûretés ou des droits sur une sûreté, quelles qu'en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d'un prêt, d'un investissement ou d'une garantie qu'elle consent ou d'un contrat qu'elle conclut;

b) remettre ou rétrocéder une sûreté ou un droit sur une sûreté et acquérir et détenir en échange une sûreté ou un droit sur une sûreté de nature et de forme identiques ou différentes;

c) réaliser les sûretés - ou droits sur celles-ci - constituées, acquises ou détenues par elle;

d) échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les prêts, investissements, garanties, contrats ou sûretés - ou droits sur celles-ci.

a) acquérir et détenir à titre de sûreté un récépissé d'entrepôt ou un connaissement;

b) prendre des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, sous la même forme et selon les mêmes modalités que peut le faire une banque en vertu de l'article 427 de la Loi sur les banques.

Services de gestion

a) planification stratégique;

b) conseils et formation en gestion, y compris des colloques, conférences et réunions;

c) information.

Opérations de trésorerie

a) dans des valeurs mobilières - notamment obligations, acceptations de banque, bons et actions - émises ou garanties par le gouvernement du Canada, celui d'une province ou un membre de l'Association canadienne des paiements;

b) de toute autre façon agréé par le ministre des Finances.

Autres services et programmes

Pouvoirs subsidiaires

a) accepter des dépôts en garantie de la bonne exécution des arrangements, ententes ou accords conclus avec elle;

b) fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu'elle fournit dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi;

c) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;

d) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;

e) acquérir, détenir, échanger, louer, vendre ou céder de quelque autre façon des droits sur des biens meubles ou immeubles et garder et utiliser le produit de la cession;

f) accomplir les actes accessoires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l'exercice de ses pouvoirs.

CAPITAL DE LA BANQUE

a) celui de voter aux assemblées des actionnaires;

b) celui de recevoir des dividendes déclarés sur les actions ordinaires;

c) celui de recevoir le reliquat des biens à la dissolution.

a) les détenteurs n'ont aucun droit de vote aux assemblées d'actionnaires;

b) les dividendes, une fois déclarés, sont limités au taux - fixe ou variable, cumulatif ou non - fixé par les règlements administratifs;

c) la participation dans le reliquat des biens à la dissolution est limitée à la contrepartie versée pour les actions et aux dividendes accumulés ou déclarés mais non versés, sans qu'il y ait possibilité d'avoir davantage.

a) elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital versé de toutes catégories.

a) énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant aux actions privilégiées, créer une ou plusieurs catégories supplémentaires d'actions privilégiées et, de façon générale, déterminer les droits et obligations des porteurs d'actions privilégiées, notamment en :

(i) restreignant le droit des actionnaires à des dividendes ou remboursements pré cis, qu'ils soient fixes ou variables,

(ii) autorisant l'achat ou le rachat des actions par la Banque, soit au gré de celle-ci, soit à la demande de l'actionnai re en cause,

(iii) restreignant ou élargissant les droits des actionnaires de quelque autre façon;

b) autoriser l'émission d'une catégorie d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d'actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série;

c) déterminer le nombre maximum d'actions dans une catégorie ou série d'actions privilégiées;

d) changer des actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d'une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d'une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale;

e) regrouper ou diviser des actions;

f) convertir des actions d'une catégorie en actions d'une autre catégorie;

g) augmenter ou réduire le capital-actions émis, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans distribution du capital versé ni réduction du passif au titre de l'une ou l'autre des actions.