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Projet de loi C-65

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Modifications corrélatives

Loi sur l'accès à l'information

L.R., ch. A-1

74. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Conseil de fiducie du Fonds canadien de recherches de la Reine Élisabeth II sur les maladies de l'enfance

    Board of Trustees of the Queen Elizabeth II Canadian Fund to Aid in Research on the Diseases of Children

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

75. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Conseil de fiducie du Fonds canadien de recherches de la Reine Élisabeth II sur les maladies de l'enfance

    Board of Trustees of the Queen Elizabeth II Canadian Fund to Aid in Research on the Diseases of Children

OFFICE CANADIEN DU POISSON SALé

Dissolution de l'Office

76. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 77 à 79.

Définitions

« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.

« ministre »
``Minister''

« Office » L'Office canadien du poisson salé constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le poisson salé.

« Office »
``Corporatio n''

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.

« Sa Majesté »
``Her Majesty''

77. L'Office est dissous.

Dissolution

78. (1) Les droits et les biens de l'Office, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour lui, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de Sa Majesté.

Transfert des droits et obligations

(2) Sauf indication contraire du contexte, « Sa Majesté » remplace, dans les contrats, actes et autres documents signés par l'Office sous son nom, la mention qui y est faite de celui-ci.

Mentions remplacées

(3) Le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de l'Office et du comité consultatif prévu au paragraphe 17(1) de la Loi sur le poisson salé.

Liquidation

79. (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l'Office, soit lors de la liquidation de celui-ci par le ministre, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre l'Office.

Procédures judiciaires nouvelles

(2) Les procédures judiciaires relatives aux droits acquis soit par l'Office, soit lors de la liquidation de celui-ci par le ministre, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées par l'Office.

Procédures judiciaires nouvelles

(3) Sa Majesté prend la suite de l'Office, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours lors de l'entrée en vigueur du présent article et auxquelles l'Office est partie.

Procédures judiciaires en cours

Modifications corrélatives

Loi sur l'accès à l'information

L.R., ch. A-1

80. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Office canadien du poisson salé

    Canadian Saltfish Corporation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

L.R., ch. F-8

81. L'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé est modifiée par suppression de ce qui suit :

Office canadien du poisson salé

    Canadian Saltfish Corporation

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

82. La partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

Office canadien du poisson salé

    Canadian Saltfish Corporation

Loi sur les subventions aux municipalités

L.R., ch. M-13

83. L'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités est modifiée par suppression de ce qui suit :

Office canadien du poisson salé

    Canadian Saltfish Corporation

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

84. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Office canadien du poisson salé

    Canadian Saltfish Corporation

Abrogation

85. La Loi sur le poisson salé est abrogée.

Abrogation de
L.R., ch. S-4

ENTRéE EN VIGUEUR

86. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi ou telle de ses dispositions ou des dispositions qu'elle édicte entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

(2) Les articles 7 et 8 entrent ou sont réputés entrés en vigueur le 20 mars 1995.

Entrée en vigueur

(3) Les articles 76 à 85 entrent ou sont réputés entrés en vigueur le 1er avril 1995.

Entrée en vigueur