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Projet de loi C-64

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

OBJET

2. Objet

DéFINITIONS

3. Définitions

CHAMP D'APPLICATION

4. Champ d'application

PARTIE I

ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Obligations de l'employeur
5. Obligations de l'employeur

6. Portée de l'obligation

7. Emploi des autochtones

8. Présomption quant aux droits d'ancienneté

9. Analyses

10. Plan

11. Progrès raisonnables

12. Mise en oeuvre et suivi du plan

13. Révision périodique

14. Information à fournir aux salariés

15. Consultation des représentants

16. Nouveaux employeurs

Dossiers et rapports
17. Dossiers à tenir

18. Rapport de l'employeur du secteur privé

19. Rapports mis à la disposition du public

20. Regroupement des rapports du secteur privé à déposer devant le Parlement

21. Rapport du Conseil du Trésor

PARTIE II

APPLICATION

Contrôle d'application
22. Contrôle d'application

23. Attributions des agents d'application

24. Respect des normes de sécurité

Engagement de l'employeur et ordres
25. Engagement en cas de violation

26. Ordre

Demande de révision ou d'ordonnance
27. Demande de révision par l'employeur

Tribunal de l'équité en matière d'emploi
28. Constitution d'un tribunal

29. Pouvoirs du tribunal

30. Ordonnance du tribunal

31. Exécution des ordonnances

32. Rapport d'activités

Restriction
33. Restriction

Renseignements protégés
34. Protection des renseignements

PARTIE III

SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Violations
35. Violation

36. Avis de sanction

37. Contenu de l'avis

Options
38. Options de l'employeur

39. Assignation

Exécution des sanctions pécuniaires
40. Homologation du certificat

PARTIE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

41. Règlements

42. Attributions du ministre

43. Délégation

44. Examen de l'application de la loi

DISPOSITION TRANSITOIRE

45. Disposition transitoire

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

46. Loi sur la radiodiffusion

47-50. Loi canadienne sur les droits de la personne

51. Loi sur la gestion des finances publiques

52-53. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

ABROGATION

54. Abrogation

ENTRéE EN VIGUEUR

55. Entrée en vigueur