Projet de loi C-54
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SOMMAIRE |
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| Les quatre lois modifiées forment le cadre d'une partie importante
du régime fédéral de soutien du revenu. Les modifications visent
l'amélioration du service au client, la gestion plus efficace des
programmes et, en ce qui concerne la Loi sur la sécurité de la vieillesse
(SV) et le Régime de pensions du Canada (RPC), l'harmonisation des
programmes.
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| La SV est modifiée afin d'autoriser le ministre de l'Emploi et de
l'Immigration à accorder des dispenses de présentation de demandes et
de communication de renseignements, de permettre au ministre de ne
pas exiger le remboursement de prestations versées en excédent à la
suite d'avis erronés ou d'erreurs de l'administration, d'harmoniser les
dispositions autorisant les versements rétroactifs avec celles du RPC et
de permettre aux clients de la SV d'annuler leurs prestations.
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| Le RPC est modifié afin d'autoriser le versement rétroactif de
pensions de retraite, de simplifier les règles de délégation de pouvoirs,
de prolonger le délai de partage des crédits de pension en cas de rupture
de mariage, de permettre aux conjoints d'annuler des cessions de
pension et d'autoriser le versement rétroactif de prestations de retraite
aux bénéficiaires de prestations d'invalidité qui ont reçu des versements
en excédent.
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| La SV et le RPC sont modifiés afin de simplifier les processus
d'appel et d'accélérer leur traitement.
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| Les quatre lois sont modifiées afin d'élargir le nombre de situations
où le ministre peut permettre l'accès aux renseignements qui
concernent les clients et de simplifier les processus administratifs.
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