Projet de loi C-309
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| 1re session, 35e législature, 42-43-44 Elizabeth II, 1994-95
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-309 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'accès à
l'information (divulgation des résultats
des sondages d'opinion)
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L.R., ch. A-1;
L.R., ch. 22,
27, 28, 33,
44, 46 (1er
suppl.), ch. 1,
8, 19, 36 (2e
suppl.), ch. 1,
3, 12, 17, 18,
20, 24, 28, 33
(3e suppl.),
ch. 1, 7, 10,
11, 16, 21,
28, 31, 32,
41, 47 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3, 27;
1990, ch. 1,
2, 3, 13;
1991, ch. 3,
6, 16, 38;
1992, ch. 1,
21, 34, 36;
1993, ch. 1,
2, 3, 27, 31,
34, 38, 10,
26, 31
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| 1. La Loi sur l'accès à l'information est
modifiée par adjonction, après l'article 5,
de ce qui suit :
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Résultats des sondages d'opinion |
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| 5.1 (1) Le ministère, la direction, le bureau,
le conseil, la commission, l'office, le service,
la personne morale ou tout autre organisme
constitué par une loi du Parlement ou
conformément à celle-ci, ou par une
proclamation, un décret ou tout autre texte pris
par le gouverneur en conseil ou sous son
autorité, mais non dans l'exercice d'un
pouvoir conféré sous le régime d'une loi
fédérale, qui fait faire un sondage d'opinion,
en avise le ministre désigné et le président de
la Chambre des communes sans délai.
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Avis de
sondage
d'opinion
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| (2) Le ministre désigné fait établir sans
délai, pour présentation à la Chambre des
communes, un rapport sur les résultats de tout
sondage d'opinion qu'un organisme visé au
paragraphe (1) a fait faire. Le rapport indique
notamment :
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Rapport des
résultats
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| (3) Le ministre désigné dépose le rapport
établi en vertu du paragraphe (2) devant la
Chambre des communes dans les quinze jours
suivant l'achèvement du sondage d'opinion,
ou, si la Chambre des communes ne siège
pas-dans ce même délai-dépose le rapport
auprès du commissaire à l'information et le
fait publier dans la Gazette du Canada, et le
dépose devant la Chambre des communes
dans les cinq premiers jours de séance
ultérieurs de la Chambre des communes.
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Dépôt du
rapport
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| (4) Pour l'application du présent article,
« sondage d'opinion » s'entend de toute
activité visant à obtenir, grâce à des
techniques d'échantillonnage, l'opinion ou le
point de vue des Canadiens sur des questions
de politique. Y sont assimilées toutes les
formes de recherche quantitative ou
qualitative menée auprès du public à l'aide
d'un questionnaire prédéterminé ou d'une
entrevue structurée.
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Définition de
« sondage
d'opinion »
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