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Projet de loi C-294

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1re session, 35e législature,
42-43 Elizabeth II, 1994

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-294

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 29

1. La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'alinéa 241(4)a), de ce qui suit :

    (a.1) fournir à une personne un renseignement confidentiel provenant d'une vérification effectuée par le ministre des registres financiers d'un organisme de charité enregistré en vertu de l'article 149.1 ou d'un organisme sans but lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l);