Projet de loi C-204
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
NOTE EXPLICATIVE |
|
|
| Ce projet de loi a pour but d'interdire l'emballage d'aliments
préparés industriellement, à moins que n'apparaisse sur l'emballage
des aliments une liste de la valeur nutritive de ceux-ci.
|
|
|