Projet de loi C-118

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Première lecture

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Loi sur les douanes		L.R., ch. 1 (2e suppl.)
*119. L'article 163.1 de la Loi sur les douanes* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
120. (1) Le passage du paragraphe 163.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 25, art. 89
163.2 (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'aliéner des biens, ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 163.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable des infractions prévues au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés à ce paragraphe dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur l'accise		L.R., ch. E-14
*121. L'article 126.1 de la Loi sur l'accise* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
122. (1) Le passage du paragraphe 126.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 25, art. 38
126.2 (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'aliéner des biens ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 126.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable des infractions prévues au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés à ce paragraphe dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur les aliments et drogues		L.R., ch. F-27
*123. L'article 44.2 de la Loi sur les aliments et drogues* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
124. (1) Le passage du paragraphe 44.3(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par de ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 9
44.3 (1) Commet une infraction quiconque - de quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 44.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable des infractions prévues au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés à ce paragraphe dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
125. L'article 50.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
126. (1) Le passage du paragraphe 50.3(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par de ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 10
50.3 (1) Commet une infraction quiconque - de quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 50.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés à ce paragraphe dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères		L.R., ch. F-29
*127. Les alinéas 5(1)a) et b) de la version française de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères* sont remplacés par ce qui suit :**
a) de l'informer de cette mesure ou de toutes directives, instructions, indications d'orientation ou autres communications s'y rapportant et émanant d'un tiers en situation de diriger ou d'influencer les activités de cette personne;
b) de se soustraire à cette mesure ou aux directives, instructions, indications d'orientation ou autres communications visées à l'alinéa a).
Loi sur les stupéfiants		L.R., ch. N-1
*128. L'article 19.1 de la Loi sur les stupéfiants* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
129. (1) Le passage du paragraphe 19.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par de ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 12
19.2 (1) Commet une infraction quiconque - de quelque façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :		Recyclage des produits de la criminalité
(2) L'article 19.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix qui fait l'un des actes mentionnés à ce paragraphe dans le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.		Exception
Loi sur la défense nationale		L.R., ch. N-5
*130. Le paragraphe 201(2) de la Loi sur la défense nationale* est remplacé par ce qui suit :**		1991, ch. 43, art. 18
(2) La décision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir que l'accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l'accusé et à laquelle celui-ci consent.		Restriction
131. (1) Le paragraphe 202(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18
(2) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si la cour martiale est convaincue par le témoignage d'un médecin visé au paragraphe (3) qu'un traitement particulier devrait être donné à l'accusé afin de le rendre apte à subir son procès.		Restriction
(2) L'article 202 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Une décision ne peut être prise en vertu du présent article que si le procureur de la poursuite a donné le plus tôt possible à l'accusé un préavis écrit de la demande.		Préavis
(3) Le paragraphe 202(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18
(4) Lorsqu'il reçoit le préavis prévu au paragraphe (3.1), l'accusé peut contester la demande du procureur de la poursuite et présenter des éléments de preuve à cette fin.		Contestation par l'accusé
132. Le paragraphe 202.12(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18; 1993, ch. 34, art. 94(F)
202.12 (1) Where a finding of unfit to stand trial is made by a court martial in respect of an accused person, the authority that convened the court martial shall direct that a Standing Court Martial, where the accused person is an officer or a non-commissioned member, or a Special General Court Martial in any other case, hold an inquiry and determine whether sufficient admissible evidence can be adduced at that time to put the accused person on trial		Prima facie case to be made every two years
a) not later than two years after that finding and every two years thereafter until the accused person is tried, or found not guilty in respect of the offence; or
b) at such other time as the authority may order, where the authority is satisfied on the basis of an application and any other written material submitted by the accused person that there is reason to doubt that there is a prima facie case against the accused person.
133. Le paragraphe 202.16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 43, art. 18
(2) La décision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir que l'accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l'accusé et à laquelle celui-ci consent.		Restriction
134. (1) Le passage du paragraphe 245(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
245. (1) Toute personne visée à l'article 230 peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel de la cour martiale sur toute question de droit, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :		Appel par l'accusé
(2) Le passage du paragraphe 245(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le ministre ou un avocat à qui il a donné des instructions à cette fin peut interjeter appel à la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel de la cour martiale sur toute question de droit, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :		Appel par le ministre
Loi sur l'administration des biens saisis		1993, ch. 37
*135. L'alinéa 4(1)b) de la version française de la Loi sur l'administration des biens saisis* est remplacé par ce qui suit :**
b) les biens bloqués en vertu d'une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime de l'article 462.33 du Code criminel et confiés à l'administration du ministre en application du sous-alinéa 462.33(3)b)(i) de cette loi avec mission d'en prendre la charge, de les administrer ou d'effectuer toute autre opération à leur égard;
136. L'article 18 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18. Sous réserve des règlements, le ministre peut garantir les personnes attributaires des marchés visés à l'alinéa 9g) contre les réclamations qui pourraient être faites contre elles pour tout fait - action ou omission - accompli par elles de bonne foi relativement aux biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui sont en la possession du ministre ou dont il a la charge.		Indemnités
137. L'alinéa 19a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) régir l'aliénation, de même que la disposition, par le ministre, des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté;
Loi sur la Cour suprême		L.R., ch. S-26
*138. (1) Le passage du paragraphe 43(1) de la Loi sur la Cour suprême* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 34 (3e suppl.), art. 4
43. (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (1.2), la demande d'autorisation d'appel est présentée par écrit à la Cour, qui, selon le cas :		Demande d'autorisation d'appel
(2) L'article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Sur demande du requérant, la Cour ordonne la tenue d'une audience pour décider d'une demande d'autorisation d'appel dans le cas où la Cour d'appel a annulé un acquittement à l'égard d'un acte criminel et ordonné un nouveau procès, s'il n'y a pas de droit d'appel sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de Cour d'appel est dissident.		Audience
139. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 34 (3e suppl.), art. 5
(2) Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).		Calcul des délais