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Projet de loi C-111

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'ASSURANCE-EMPLOI AU CANADA

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

RAPPORT

3. Observation et évaluation de l'adaptation

MAXIMUM DE LA RéMUNéRATION ANNUELLE ASSURABLE

4. Maximum de la rémunération annuelle assurable

EMPLOI ASSURABLE

5. Sens de « emploi assurable »

PARTIE I

PRESTATIONS DE CHÔMAGE

Définitions et interprétation
6. Définitions

Conditions requises pour recevoir des prestations
7. Versement des prestations

8. Période de référence

Période de prestations
9. Période de prestations

10. Début de la période de prestations

11. Semaine de chômage

Versement de prestations
12. Prestations

13. Délai de carence

Taux de prestations
14. Taux de prestations hebdomadaires

15. Réduction

16. Majoration : supplément familial

17. Taux maximal de prestations hebdomadaires

Inadmissibilité aux prestations
18. Disponibilité, maladie, blessure, etc.

Déductions
19. Rémunération au cours du délai de carence

20. Déduction pour les jours exclus dans le délai de carence

Prestations spéciales
21. Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie

22. Grossesse

23. Prestations parentales

Travail partagé
24. Règlements relatifs aux prestations pour travail partagé

Cours, programmes et prestations d'emploi
25. Statut des prestataires

26. Prestations non considérées comme rémunération

Exclusion et inadmissibilité
27. Exclusions

28. Durée de l'exclusion

29. Interprétation

30. Exclusion : inconduite ou départ sans justification

31. Inadmissibilité : suspension pour inconduite

32. Inadmissibilité : période de congé sans justification

33. Inadmissibilité : perte d'emploi anticipée

34. Suspension de l'inadmissibilité

35. Exception

36. Conflits collectifs

37. Prestataire en prison ou à l'étranger

Pénalités
38. Pénalité : prestataire

39. Pénalité : employeur

40. Restrictions relatives à l'imposition des pénalités

41. Modification ou annulation de la décision

Incessibilité et versements excédentaires
42. Incessibilité des prestations

43. Obligation de rembourser le versement excédentaire

44. Obligation de restituer la partie excédentaire du versement

45. Remboursement de prestations par le prestataire

46. Remboursement de prestations par l'employeur ou une autre personne

47. Créances de la Couronne

Procédure de présentation des demandes
48. Nécessité de formuler une demande

49. Preuve requise

50. Droit aux prestations

51. Renseignements

52. Nouvel examen de la demande

53. Notification

Règlements
54. Règlements

55. Heures d'emploi assurable

PARTIE II

PRESTATIONS D'EMPLOI ET SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT

56. Objet

57. Lignes directrices

58. Définition de « participant »

59. Prestations d'emploi pour participants

60. Service national de placement

61. Soutien financier

62. Accord d'administration des prestations d'emploi et des mesures de soutien

63. Accords de contribution relatifs à des prestations ou des mesures similaires

64. Absence d'appel

65. Obligation de rembourser le trop-perçu

PARTIE III

COTISATIONS ET AUTRES QUESTIONS FINANCIÈRES

Cotisations
66. Fixation du taux de cotisation

67. Cotisation ouvrière

68. Cotisation patronale

69. Réduction de la cotisation patronale : régimes d'assurance-salaire

70. Période de paye s'étalant sur deux années

Compte d'assurance-emploi
71. Ouverture du compte

72. Versement au Trésor

73. Sommes portées au crédit du Compte d'assurance-emploi

74. Cotisations du gouvernement

75. Autres crédits au Compte

76. Intérêts

77. Sommes portées au débit du Compte

78. Plafond

79. Plan

80. Avances

PARTIE IV

RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET PERCEPTION DES COTISATIONS

Définitions
81. Définitions

Paiement des cotisations
82. Retenue et paiement des cotisations

83. Responsabilité des administrateurs

84. Cotisation patronale non recouvrable

85. Évaluation

86. Recouvrement

87. Registres et livres

88. Inspections

89. Protection de l'employeur

Décisions et appels
90. Demande de décision

91. Appel d'une décision

92. Demande de révision

93. Notification

94. Non-restriction du pouvoir du ministre

Versements excédentaires et remboursements
95. Versement excédentaire

96. Remboursement : personne n'exerçant pas un emploi assurable

Application
97. Fonctions du ministre

98. Application de l'article 223 de la Loi de l'impôt sur le revenu

99. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu

100. Dépôt des cotisations dans les institutions financières

101. Signature des documents des personnes morales

102. Dénonciation ou plainte

Opposition et révision
103. Appel devant la Cour canadienne de l'impôt

104. Pouvoir décisionnel

105. Décision définitive et sans appel

Infractions
106. Infraction et peine

107. Personnes morales et leurs dirigeants

Règlements
108. Règlements

PARTIE V

PROJETS PILOTES

109. Règlements

110. Durée d'application d'un règlement

PARTIE VI

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Conseils arbitraux
111. Création de conseils

Juges-arbitres
112. Nomination

113. Audiences

Appels
114. Appels devant un conseil arbitral

115. Appel à un juge-arbitre

116. Procédure d'appel

117. Pouvoirs du juge-arbitre

118. Décision définitive

119. Comparution des témoins

120. Modification de la décision

121. Versement des prestations malgré appel

122. Règlements des questions

123. Règlements

Enquêtes
124. Enquête de la Commission

Exécution
125. Dénonciation ou plainte

126. Certificats

127. Caractère confidentiel des renseignements

128. Exception pour les crimes de guerre

129. Immunité

130. Défaut

131. Question prévue par l'article 90

132. Question de la compétence de la Commission

133. Témoignage du conjoint

134. Preuve documentaire

Infractions et peines
135. Infraction

136. Violation de la loi

137. Infractions en général

Numéro d'assurance sociale
138. Enregistrement

139. Registre d'assurance sociale

140. Changement de nom

141. Interdictions

Rapports
142. Rapports

Systèmes électroniques
143. Règlements

PARTIE VII

REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

144. Définitions

145. Obligation de rembourser des prestations

146. Déclarations

147. Estimation du remboursement

148. Ministre responsable

149. Application de la Loi de l'impôt sur le revenu

150. Créances de Sa Majesté

151. Communication de renseignements

152. Règlements

PARTIE VIII

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SE LIVRANT À LA PÊCHE

153. Pêcheurs

PARTIE IX

ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogations
154. Loi nationale sur la formation

155. Loi sur l'assurance-chômage

Dispositions transitoires
Loi nationale sur la formation

156. Allocations

157. Accords

158. Sommes payées sur le Trésor

Loi sur l'assurance-chômage

159. Période de prestations débutant avant l'entrée en vigueur du présent article

160. Rémunération assurable et heures d'emploi assurable avant 1997

161. Cotisations

162. Compte d'assurance-emploi

163. Montant estimatif de la rémunération assurable pour 1996-1997

164. Attributions

165. Renonciations et ententes

Compte d'assurance-emploi

166. Présomption

Règlements transitoires

167. Règlements

Modifications connexes
168. Loi sur la faillite et l'insolvabilité

169. Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration

170. Loi sur la taxe d'accise

171-176. Loi de l'impôt sur le revenu

177-182. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

183. Disposition transitoire

184-185. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

186. Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

Nouvelle terminologie
187. Mentions de la Loi sur l'assurance-chômage

Modifications conditionnelles
188. Projet de loi C-93

189. Projet de loi C-96

Entrée en vigueur
190. Entrée en vigueur

ANNEXE I

ANNEXE II

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