Projet de loi C-3
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 14 FÉVRIER 2008
PROJET DE LOI C-3
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