Projet de loi C-41
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 1
CHAPITRE 1
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
SANCTIONNÉE
LE 7 FÉVRIER 2008
PROJET DE LOI C-41