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Projet de loi C-9

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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 12

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2007
PROJET DE LOI C-9