Projet de loi C-48
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 36
CHAPITRE 36
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
SANCTIONNÉE
LE 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI C-48