Projet de loi C-299
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C-299
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2007
LE 16 OCTOBRE 2007